LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
This commit is contained in:
parent
abdea9227c
commit
c6bbac106e
1 changed files with 6 additions and 7 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834659
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L25AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834659.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022175396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L571-25
|
||||
|
@ -28,5 +27,5 @@ A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an
|
|||
compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et
|
||||
liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer
|
||||
l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable
|
||||
du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
|
||||
public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
|
||||
judiciaire.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue