Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2023-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033966933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966933.xml
Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048301370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/13/LEGIARTI000048301370.xml
---
<h1>Article R581-26</h1>
@ -13,13 +13,14 @@ I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins
de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une
clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni
clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 mètres carrés, ni
s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse
apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4
mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant
4,70 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du
sol.<br />
Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée
desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande
@ -64,10 +65,7 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +87,7 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -101,10 +99,10 @@ préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033966910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2023-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033966921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/69/LEGIARTI000033966921.xml
Date de début: 2023-11-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048301361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/13/LEGIARTI000048301361.xml
---
<h1>Article R581-32</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de
habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et
routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés
au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres
carrés.<br />
mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50
mètres carrés.<br />
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
@ -36,7 +36,7 @@ et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +58,7 @@ et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m <sup>2</sup>.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033956960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>