Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS.
ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535490
NOR: PRME8961532D
Ancien identifiant: 1DX990918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006835052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835052.xml
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006835053
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835053.xml
---
<h1>Article R125-11</h1>
I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes,
les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
@ -22,14 +22,14 @@ document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défens
nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en
matière commerciale et industrielle.<br />
II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec
l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces
communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les
personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des
accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des
mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les
autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.<br />
II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et
la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de
prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques
dans le département pour en limiter les effets.<br />
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
sur les risques majeurs.<br />
@ -48,7 +48,7 @@ dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire
chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la
liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.<br />
III. - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
III.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
@ -75,46 +75,13 @@ mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045942714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045940898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047521992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -135,6 +102,9 @@ mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a>
</li>