Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LE CONTENU ET LA FORME DES INFORMATIONS AUXQUELLES DOIVENT AVOIR ACCES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPOSEES A DES RISQUES MAJEURS AINSI QUE LES MODALITES DE CES INFORMATIONS. ART. 2: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET. ART. 3 ET 4,5,6: NATURE ET MODALITES DE L'INFORMATION. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 825014 CEE (DITE SEVESO I) DU 24-06- 1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535490 NOR: PRME8961532D Ancien identifiant: 1DX990918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/54/JORFTEXT000000535490.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2007-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006835052
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835052.xml
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2018-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006835053
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R011XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835053.xml
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<h1>Article R125-11</h1>
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I. - L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
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I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la
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description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes,
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les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de
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sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.<br />
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@ -22,14 +22,14 @@ document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défens
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nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets en
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matière commerciale et industrielle.<br />
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II. - Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
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l'ensemble des communes mentionnées à l'article 2 (1) ci-dessus avec
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l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces
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communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les
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personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des
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accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des
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mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les
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autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.<br />
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II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de
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l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et
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la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée,
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l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et
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l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et
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significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de
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prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques
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dans le département pour en limiter les effets.<br />
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Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental
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sur les risques majeurs.<br />
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@ -48,7 +48,7 @@ dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire
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chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la
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liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.<br />
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III. - Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
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III.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les
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informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de
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protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
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d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les
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@ -75,46 +75,13 @@ mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239464?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2022-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045942714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045940898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045657020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047521992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000535490?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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@ -135,6 +102,9 @@ mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a>
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