Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 92-1444.
DEMILITE DE PART ET D'AUTRE D'UNE VOIE CLASSEE BRUYANTE DES ZONES OU SECTEURS REPORTES DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCUPATION DES SOLS (POS).
PREVOIT POUR CEUX-CI, DANS LE REGLEMENT DU POS, DES PRESCRIPTIONS D'ISOLATION, EN FONCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE LA VOIE ET DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE, POUR LES BATIMENTS A CONSTRUIRE.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, NOTAMMENT LE MOMENT A PARTIR DUQUEL LE PREFET EFFECTUE LE RECENSEMENT ET LE CLASSEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
ART. 2 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES QUI FERONT L'OBJET D'UN RECENSEMENT ET D'UN CLASSEMENT.
ART. 3 : MODALITES RETENUES POUR PROCEDER AU RECENSEMENT ET AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES, LEQUEL EST EFFECTUE EN 5 CATEGORIES.
IL DEFINIT, DE PART ET D'AUTRE DE L'INFRASTRUCTURE DES SECTEURS DE NUISANCE, DIRECTEMENT FONCTION DES NIVEAUX SONORES.
ART. 4 : DEFINIT LA FACON DE DETERMINER LE NIVEAU SONORE D'UNE INFRASTRUCTURE.
ART. 5: LE PREFET RECENSE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DETERMINE PAR ARRETE LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT, LES NIVEAUX SONORES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DANS SES SECTEURS, ET LES ISOLEMENTS DE FACADE REQUIS.
ART. 6 : UNE COMMUNE PEUT, A SON INITIATIVE, PROPOSER AU PREFET UN PROJET DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES SUR SON TERRITOIRE.
ART. 7 : TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE EXISTANTE DOIT RESPECTER UN NIVEAU D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
ART. 8  : DECRIT LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
ART. 9 : MODIFIE LES ART. R123-19, R123-24, R311-10 ET R311- 10-2 DU CODE DE L'URBANISME : PERMET D'INSCRIRE DANS LES DOCUMENTS ANNEXES DU POS, OPPOSABLES AUX TIERS, DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA MODIFICATION DE L'ART. R410-13 DU CODE DE L'URBANISME PERMET D'ASSURER, LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'INFORMATION SUR LA SITUATION D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE AU REGARD DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEE PAR LE BRUIT OU EXISTANT DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
L'ART. 10, INTRODUIT PAR UN ART. R111-4-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS LE REGLEMENT DE CONSTRUCTION LE DEGRE D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE D'UNE CONSTRUCTION CONTRE LES BRUITS EXTERIEURS.
LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DEVRONT ENTRER EN VIGUEUR DANS LE DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ART. 3. CE DELAI EST PORTE A 3 ANS POUR LES CLASSEMENTS D'INFRASTRUCTURES EFFECTUES AVANT CETTE DATE, ET LES REGLES D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE QUI EN DECOULENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES SUSMENTIONNEES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732867
NOR: ENVP9420064D
Ancien identifiant: 1DX99521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732867.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159440
##### Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- [Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres](section_3)
- [Section 4 : Bruit des transports aériens](section_4)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006177019
---
###### Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
- [Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres](sous-section_1)

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189022
---
###### Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
- [Article R571-32](article_r571-32.md)
- [Article R571-33](article_r571-33.md)
- [Article R571-34](article_r571-34.md)
- [Article R571-35](article_r571-35.md)
- [Article R571-36](article_r571-36.md)
- [Article R571-37](article_r571-37.md)
- [Article R571-38](article_r571-38.md)
- [Article R571-39](article_r571-39.md)
- [Article R571-40](article_r571-40.md)
- [Article R571-41](article_r571-41.md)
- [Article R571-42](article_r571-42.md)
- [Article R571-43](article_r571-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839586
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839586.xml
---
###### Article R571-32
I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article
L. 571-10, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article R.
571-33 qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait
l'objet de l'une des mesures suivantes :<br />
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur
le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R.
123-33 du présent code ;<br />
2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le
principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens
du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette
décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être
réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;<br />
3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local
d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un
plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.<br />
II.-Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations
significatives d'une infrastructure, au sens des articles R. 571-44 à R. 571-52
du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006839587
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839587.xml
---
###### Article R571-33
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres
portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant,
ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est
supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines
assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les
lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires
urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou
trains.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839588.xml
---
###### Article R571-34
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des
transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de
niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans
lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que
la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au
voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent
mètres de part et d'autre de celle-ci.<br />
Les niveaux sonores mentionnés à l'alinéa précédent sont les niveaux sonores
équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839589
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839589.xml
---
###### Article R571-35
I. - Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau
sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de
l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut
conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).<br />
Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau
sonore est calculé.<br />
II. - La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des
paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores et, au moins :<br />
1° Pour les infrastructures routières, du rôle de la voie, du nombre de files,
du trafic prévu et, le cas échéant, de l'existence de rampe, du pourcentage de
poids lourds et de la vitesse maximale autorisée ;<br />
2° Pour les infrastructures ferroviaires, du nombre de trains, de la vitesse
commerciale et du type de matériel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839590
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839590.xml
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###### Article R571-36
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des
transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de
besoin, les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d'agrément
des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter
les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour
évaluer les niveaux sonores.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839591
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839591.xml
---
###### Article R571-37
Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux
articles R. 571-32 et R. 571-33, situées dans son département et prend un arrêté
les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné
à l'article R. 571-34.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839592
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839592.xml
---
###### Article R571-38
Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté :<br />
1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures
recensées ;<br />
2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte
pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;<br />
3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu
à l'article R. 571-43.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839593.xml
---
###### Article R571-39
L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement transmis,
pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés
au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté
interministériel mentionné à l'article R. 571-34.<br />
Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet,
leur avis est réputé favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839595
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839595.xml
---
###### Article R571-40
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la
procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839596.xml
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###### Article R571-41
Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R. 571-37 à R. 571-39 font
l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et
d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839597
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839597.xml
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###### Article R571-42
Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement
des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son
territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement
des infrastructures concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006839598
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839598.xml
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###### Article R571-43
En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le
secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en
application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux
exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement
acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par
l'arrêté prévu à l'article R. 571-34.<br />
L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure
de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la
distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de
l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.