Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177023
- [Sous-section 1 : Définitions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Affichage d'opinion.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable](sous-section_3)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189032
- [Article R581-2](article_r581-2.md)
- [Article R581-3](article_r581-3.md)
- [Article R581-4](article_r581-4.md)
- [Article R581-5](article_r581-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276844.xml
---
###### Article R581-5
Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par dérogation
aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles
n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025276946
---
###### Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
- [Paragraphe 1 : Déclaration préalable](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025277026
---
###### Paragraphe 1 : Déclaration préalable
- [Article R581-6](article_r581-6.md)
- [Article R581-7](article_r581-7.md)
- [Article R581-8](article_r581-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277022.xml
---
###### Article R581-6
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9, font
l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la
modification :<br />
d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;<br />
de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre
en largeur.<br />
Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait
aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de
police en vertu de l'article L. 581-14-2.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839685.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277019.xml
---
###### Article R581-6
###### Article R581-7
La déclaration préalable comporte :<br />
@ -28,7 +27,7 @@ e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur
terrain ;<br />
f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation
graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.<br />
graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions ;<br />
2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :<br />

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277016.xml
---
###### Article R581-8
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la
personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel
par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu
où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
Le formulaires de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu
est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec
demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en
mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.<br />
Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée
au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de
bâche.<br />
A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente,
le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet
déclaré.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025277013
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
- [Article R581-9](article_r581-9.md)
- [Article R581-10](article_r581-10.md)
- [Article R581-11](article_r581-11.md)
- [Article R581-12](article_r581-12.md)
- [Article R581-13](article_r581-13.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025276999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276999.xml
---
###### Article R581-10
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations
et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs
particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21.<br />
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé
au pétitionnaire :<br />
1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, un
récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une
autorisation tacite sera acquise en application de l'article R. 581-13 ;<br />
2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé
avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande
d'accusé de réception, qui indique :<br />
a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à
produire en trois exemplaires, dans un délai de deux mois suivant la réception
de ce courrier ;<br />
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents
manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de
rejet.<br />
Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti au pétitionnaire,
l'autorité compétente lui adresse le récépissé prévu au 1°, la date à laquelle
une autorisation tacite étant acquise étant décomptée à partir de la réception
des informations, pièces et documents complémentaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276994.xml
---
###### Article R581-11
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une
préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse
en tenant lieu, l'autorisation est délivrée, dans les cas prévus à l'article R.
581-16, après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de
préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions
énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276696.xml
---
###### Article R581-12
Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un service ou
d'une autorité de l'Etat, l'autorité compétente lui transmet le dossier de la
demande au plus tard huit jours après la réception de ce dossier ou celles des
pièces qui le complètent, à l'exception de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites à laquelle la transmission du dossier est
faite dans les quatre jours suivant cette réception.<br />
Sauf disposition contraire, les avis des services et autorités de l'Etat sont
réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués à l'autorité compétente
quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-13, et, pour
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, sept jours
avant l'expiration de ce délai.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276687.xml
---
###### Article R581-13
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis
de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande
complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier,
par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.<br />
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans
les termes où elle a été demandée.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277006.xml
---
###### Article R581-9
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation
préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande
d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui
exploite le dispositif ou le matériel.<br />
Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de
l'article L. 581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou
l'entreprise qui exerce l'activité signalée.<br />
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois
exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire
l'autorisation.<br />
Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique
avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet
est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025276992
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
- [Article R581-14](article_r581-14.md)
- [Article R581-15](article_r581-15.md)
- [Article R581-16](article_r581-16.md)
- [Article R581-17](article_r581-17.md)
- [Article R581-18](article_r581-18.md)
- [Article R581-19](article_r581-19.md)
- [Article R581-20](article_r581-20.md)
- [Article R581-21](article_r581-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276989.xml
---
###### Article R581-14
La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est
assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents
établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite
emprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276981.xml
---
###### Article R581-15
La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité
lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre
les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle
de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi
que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance telles que
définies par arrêté ministériel.<br />
L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le
troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter
de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu
notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les
nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L.
583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des
articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et
enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route.<br />
L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier
urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée
maximale de huit ans.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276973.xml
---
###### Article R581-16
I.-La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations
et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :<br />
1° Une mise en situation de l'enseigne ;<br />
2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;<br />
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.<br />
II.-L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police
:<br />
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette
installation est envisagée sur un immeuble classé au titre des monuments
historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par le premier
alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou sur un immeuble inscrit
à l'inventaire supplémentaire ;<br />
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée
sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une
réserve naturelle ou sur un arbre ;<br />
3° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions
fixées par l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, lorsque cette installation
est envisagée dans un secteur sauvegardé ;<br />
4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions
fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque installation est
envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276674.xml
---
###### Article R581-17
Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont
installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou
lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu
mentionné à l'article L. 581-8.<br />
La demande d'autorisation comporte, outre les informations et pièces énumérées
par l'article R. 581-7 :<br />
1° Une mise en situation de l'enseigne temporaire ;<br />
2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
;<br />
3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.<br />
Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R.
581-68 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L.
581-4.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276663.xml
---
###### Article R581-18
La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement
laser prévue par l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces
énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment
la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la
description des effets produits.<br />
L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de
l'aviation civile.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276650.xml
---
###### Article R581-19
I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une
bâche de chantier comportant de la publicité telle que définie à l'article R.
581-54, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R.
581-7 :<br />
1° L'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux ;<br />
2° L'indication de l'emplacement de l'échafaudage, de la surface de la bâche et
de sa durée d'installation ;<br />
3° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des
entreprises, désirant apposer ou faire apposer une bâche comportant de la
publicité, ainsi que leur adresse ;<br />
4° Les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ;<br />
5° Le cas échéant, les documents établissant que les travaux permettent au
bâtiment qui en est l'objet de prétendre à l'attribution du label haute
performance énergétique rénovation.<br />
II.-L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les
caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-53 et R.
581-54 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des
procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses
incidences éventuelles sur la sécurité routière.<br />
L'autorisation précise les limites de la surface consacrée à l'affichage
publicitaire. Elle peut fixer des prescriptions imposant que la bâche
reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image des bâtiments occultés par
les bâches ou les dispositifs.<br />
III.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation
ainsi que les durées et surfaces visées au 1° et 2° du présent article sont
mentionnées sur l'échafaudage, la bâche ou le dispositif, de manière visible de
la voie publique, pendant toute la durée d'utilisation de la bâche à des fins
d'affichage publicitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276720.xml
---
###### Article R581-20
I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une
bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les
informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :<br />
1° L'indication du type de support de la bâche, de la surface de celle-ci et de
sa durée d'installation ;<br />
2° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des entreprises
désirant apposer ou faire apposer une bâche comportant de la publicité, ainsi
que leur adresse ;<br />
3° Les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé.<br />
II.-L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les
caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-53 et R.
581-55 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des
procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses
incidences éventuelles sur la sécurité routière.<br />
Elle est délivrée pour une durée maximale de huit ans.<br />
III.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation
ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent
être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant
toute la durée de son utilisation.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276968.xml
---
###### Article R581-21
I.-La demande de l'autorisation d'installer un dispositif publicitaire de
dimension exceptionnelle prévue à l'article L. 581-9, comporte, outre les
informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :<br />
1° L'indication du type de manifestation annoncée ;<br />
2° L'indication de l'emplacement du dispositif, de sa surface et de sa durée
d'installation ;<br />
3° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des entreprises
désirant apposer ou faire apposer le dispositif publicitaire de dimension
exceptionnelle comportant de la publicité, ainsi que leur adresse ;<br />
4° Les esquisses ou photos du dispositif, de la publicité et de l'emplacement
envisagé.<br />
II.-Le maire transmet à la commission départementale compétente en matière de
nature, de paysages et de sites le dossier de la demande dans un délai de quatre
jours à compter de la réception du dossier ou des pièces qui le complètent.<br />
III.-L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les
caractéristiques respectent les prescriptions de l'article R. 581-56 et compte
tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des procédés utilisés,
des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale, de son
impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la
sécurité routière.<br />
Elle précise sa durée.<br />
IV.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation
ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent
être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant
toute la durée de son utilisation.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277036
###### Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités
- [Article R581-5](article_r581-5.md)
- [Article R581-6](article_r581-6.md)
- [Article R581-7](article_r581-7.md)
- [Article R581-22](article_r581-22.md)
- [Article R581-23](article_r581-23.md)
- [Article R581-24](article_r581-24.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276708.xml
---
###### Article R581-22
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la
publicité est interdite :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne
comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à
0,50 mètre carré ;<br />
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;<br />
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277031.xml
---
###### Article R581-23
Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou
parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones
mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un
permis de démolir.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277028.xml
---
###### Article R581-24
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être
maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les
personnes ou les entreprises qui les exploitent.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839684.xml
---
###### Article R581-5
Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
581-32, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou
d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration
préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise
de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839686
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839686.xml
---
###### Article R581-7
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge
à la mairie et à la préfecture.<br />
A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le
déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet
déclaré.

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277042
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation.](paragraphe_5)

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277040
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité
- [Article R581-8](article_r581-8.md)
- [Article R581-9](article_r581-9.md)
- [Article R581-10](article_r581-10.md)
- [Article R581-11](article_r581-11.md)
- [Article R581-12](article_r581-12.md)
- [Article R581-13](article_r581-13.md)
- [Article R581-25](article_r581-25.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839690
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839690.xml
---
###### Article R581-10
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau
du sol.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839691
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839691.xml
---
###### Article R581-11
I. - Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000
habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut
avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,50
mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
II. - Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire
de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever
au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions définies ci-après
:<br />
1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2 000 habitants
et inférieure à 10 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres
carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres ;<br />
2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2 000
habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur
au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.<br />
III. - Toutefois, les prescriptions du I sont applicables :<br />
1° Dans la traversée des agglomérations de moins de 10 000 habitants, lorsque la
publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les
conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des
parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions
du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation dite " de la publicité " et des maires des communes ;<br />
2° Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un
ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839692
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839692.xml
---
###### Article R581-12
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur
un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une
saillie supérieure à 0,25 mètre.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276768.xml
---
###### Article R581-25
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs
publicitaires décrits dans la présente sous-section, à l'exception de ceux
apposés sur une palissade ou sur une toiture.<br />
I. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités
foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est
d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.<br />
Par exception, il peut être installé :<br />
- soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement
sur un mur support ;<br />
- soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières
dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une
longueur supérieure à 40 mètres linéaire.<br />
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation
publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être
installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres
au-delà de la première.<br />
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.<br />
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine
public au droit des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres
linéaire.<br />
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation
publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être
installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par
tranche de 80 mètres au-delà de la première.<br />
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit
de l'unité foncière.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839687
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839687.xml
---
###### Article R581-8
I. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la
publicité non lumineuse est interdite en agglomération :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou
qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;<br />
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;<br />
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.<br />
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments
dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L.
430-1 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839689
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839689.xml
---
###### Article R581-9
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse
en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le
dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut
excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.

View file

@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277051
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse
- [Article R581-14](article_r581-14.md)
- [Article R581-15](article_r581-15.md)
- [Article R581-16](article_r581-16.md)
- [Article R581-17](article_r581-17.md)
- [Article R581-18](article_r581-18.md)
- [Article R581-19](article_r581-19.md)
- [Article R581-20](article_r581-20.md)
- [Article R581-26](article_r581-26.md)
- [Article R581-27](article_r581-27.md)
- [Article R581-28](article_r581-28.md)
- [Article R581-29](article_r581-29.md)
- [Article R581-30](article_r581-30.md)
- [Article R581-31](article_r581-31.md)
- [Article R581-32](article_r581-32.md)
- [Article R581-33](article_r581-33.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839694.xml
---
###### Article R581-14
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe
une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs
de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection
ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8
à R. 581-25.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839695.xml
---
###### Article R581-15
La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins
de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de
plus de 100 000 habitants.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839696
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839696.xml
---
###### Article R581-16
La publicité lumineuse ne peut être autorisée :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839697.xml
---
###### Article R581-17
La publicité lumineuse ne peut :<br />
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;<br />
2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la
supporte ;<br />
3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839698.xml
---
###### Article R581-18
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou
du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839699
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839699.xml
---
###### Article R581-19
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une
toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :<br />
1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres
lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;<br />
2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette
hauteur est supérieure à 20 mètres.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839700
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839700.xml
---
###### Article R581-20
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou
balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut
être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur
fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont
strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture
ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder
0,50 mètre.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277047.xml
---
###### Article R581-26
I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins
de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
ferroviaires, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne
peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de
7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse
apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4
mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée
desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande
circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de
la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme
restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un
arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des
maires des communes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276760.xml
---
###### Article R581-27
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau
du sol.<br />
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse
en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276691.xml
---
###### Article R581-28
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur
un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une
saillie supérieure à 0,25 mètre.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839693
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839693.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276682.xml
---
###### Article R581-13
###### Article R581-29
Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les
publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839702
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839702.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276701.xml
---
###### Article R581-22
###### Article R581-30
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les
dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276736.xml
---
###### Article R581-31
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont interdits dans les d'agglomérations de moins de 10
000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants.<br />
Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches
qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de
raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie
publique situées hors agglomération.<br />
Sur l'emprise des aéroports et des gares, ces dispositifs sont interdits si les
affiches qu'ils supportent :<br />
- ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une
autoroute ainsi que d'une route express ;<br />
- ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors
agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277044.xml
---
###### Article R581-32
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de
10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires hors
agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou
installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres
au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres
carrés.<br />
Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale
de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux
prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839705
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839705.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276764.xml
---
###### Article R581-25
###### Article R581-33
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement
sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277061
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
- [Article R581-21](article_r581-21.md)
- [Article R581-22](article_r581-22.md)
- [Article R581-23](article_r581-23.md)
- [Article R581-24](article_r581-24.md)
- [Article R581-25](article_r581-25.md)
- [Article R581-34](article_r581-34.md)
- [Article R581-35](article_r581-35.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839701.xml
---
###### Article R581-21
Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux articles R. 581-8
à R. 581-12 et R. 581-22 à R. 581-31, ainsi que leur emplacement doivent être
maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les
personnes ou les entreprises qui les exploitent.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839703
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839703.xml
---
###### Article R581-23
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000
habitants.<br />
Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches
qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de
raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie
publique situées hors agglomération.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839704
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839704.xml
---
###### Article R581-24
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du
niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025277056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277056.xml
---
###### Article R581-34
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe
une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations
de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus
de 100 000 habitants.<br />
A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de
moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
ferroviaires situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un
mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une
surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres
au-dessus du niveau du sol.<br />
La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en
candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées,
exprimée en lumens par watt.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à
R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne
supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence,
lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGIARTI000025277053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277053.xml
---
###### Article R581-35
Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités
lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles
installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou
transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques
supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.<br />
Dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, les obligations et
modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon
les zones qu'il identifie.<br />
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis
par arrêté municipal ou préfectoral.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195511
---
###### Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire.
- [Article R581-26](article_r581-26.md)
- [Article R581-27](article_r581-27.md)
- [Article R581-28](article_r581-28.md)
- [Article R581-29](article_r581-29.md)
- [Article R581-30](article_r581-30.md)
- [Article R581-31](article_r581-31.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839707.xml
---
###### Article R581-26
Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu
égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe,
supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par
projection ou par transparence.<br />
La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles
R. 581-11 et R. 581-27 à R. 581-31.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839708
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839708.xml
---
###### Article R581-27
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface
unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces
publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche
entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de
dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839709.xml
---
###### Article R581-28
Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le
domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale
de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6
mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le
toit de ces kiosques est interdite.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839710
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839710.xml
---
###### Article R581-29
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou
de manifestations culturelles.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839711
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839711.xml
---
###### Article R581-30
Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à
dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable
exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales,
culturelles ou sportives.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839712
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839712.xml
---
###### Article R581-31
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à
caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une
publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et
oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface
unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres
au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R. 581-23
et R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-25.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195512
---
###### Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation.
- [Article R581-32](article_r581-32.md)
- [Article R581-33](article_r581-33.md)
- [Article R581-34](article_r581-34.md)
- [Article R581-35](article_r581-35.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839713.xml
---
###### Article R581-32
Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation
préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ou de l'article L.
581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise
de publicité qui exploite le dispositif.<br />
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux
exemplaires. L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de
réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie. L'autre est adressé
simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes
conditions.<br />
Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture
ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application
de l'article L. 581-44, un troisième exemplaire du dossier est adressé
simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes
conditions.<br />
Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur
départemental de l'équipement et, le cas échéant, au chef du service
départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation
adressée au maire.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839714
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839714.xml
---
###### Article R581-33
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours suivant la
réception de ce dossier, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postale, le demandeur à fournir toutes les pièces complémentaires aux
destinataires du dossier.<br />
La date de réception par le maire de ces éléments et pièces complémentaires se
substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration
duquel le défaut de notification vaut autorisation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839715
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839715.xml
---
###### Article R581-34
L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du
chef du service départemental de l'architecture sont réputés favorables s'ils
n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai
prévu à l'article R. 581-35.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839718
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839718.xml
---
###### Article R581-35
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la
demande par le maire.<br />
A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée
accordée dans les termes où elle a été demandée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839770
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839770.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277134.xml
---
###### Article R581-86
@ -15,5 +14,5 @@ Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;<br />
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du premier alinéa de l'article
R. 581-13 et de l'article R. 581-21.
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du
premier alinéa de l'article R. 581-29.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839771.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277116.xml
---
###### Article R581-87
@ -15,12 +14,16 @@ d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicit
:<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés
interdits en application des dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R.
581-36 ;<br />
interdits en application des dispositions des articles R. 581-23, R. 581-25, du
troisième alinéa de l'article R. 581-26, des articles R. 581-30, R. 581-31, R.
581-33, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-35, des articles
R. 581-36, R. 581-40 et R. 581-47 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement sur le support, définies par les articles R. 581-1 et R. 581-5 à
R. 581-36 ;<br />
d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de
l'article R. 581-26, de l'article R. 581-32, du premier alinéa de l'article R.
581-35, des articles R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, R. 581-41, R. 581-43, R.
581-44, R. 581-46 et R. 581-47 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9
et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839772
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839772.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277109.xml
---
###### Article R581-88
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L.
581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-1 et
R. 581-5 à R. 581-36.
581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-6,
R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45.