Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

Application de l'article 84 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019906779
NOR: DEVP0819320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/67/JORFTEXT000019906779.xml
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 9 : Véhicules](section_9)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés.](section_11)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers](section_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006177002
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000019910135
---
###### Section 11 : Déchets d'imprimés.
###### Section 11 : Déchets d'imprimés papiers
- [Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement](sous-section_2)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006189009
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000019910133
---
###### Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
###### Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
- [Article D543-207](article_d543-207.md)
- [Article D543-208](article_d543-208.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006839450
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D207XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839450.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910129.xml
---
###### Article D543-207
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à
l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 est gérée,
dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé
créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations
professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.<br />
l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, créée au I
de l'article L. 541-10-1, est gérée, dans les conditions fixées par la présente
sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette
contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des
ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
l'économie et de l'industrie.<br />
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses
frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la
collecte de la contribution.<br />
Le barème de la contribution est fixé aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
Le barème de la contribution est fixé à l'article D. 543-212.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006839451
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D208XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839451.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910124.xml
---
###### Article D543-208
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 déclarent
auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés
distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une
année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant
le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.<br />
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès
de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers
qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours
d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie
avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables.<br />
Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de
l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006839452
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D209XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839452.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910122.xml
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###### Article D543-209
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir
la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement
d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution.
Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne
assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace
de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante
est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant
ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de
la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes
membres de l'établissement.<br />
d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la
contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement
facturée à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de
l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la
contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe
facturé aux tiers.<br />
Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la
contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers
émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de
l'établissement.<br />
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention
est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de
est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de
l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006839453
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839453.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910119.xml
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###### Article D543-210
@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839453.xml
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux
établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes
compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de
l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués
sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature
versées aux établissements.<br />
l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers
collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des
contributions en nature versées aux établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de
traitement des déchets issus de ces imprimés. Les modalités de calcul et de
modulation du versement sont fixées aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des
déchets issus de ces imprimés papiers.<br />
Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à l'article
D. 543-213.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006839454
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D211XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839454.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910117.xml
---
###### Article D543-211
Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement,
des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant
que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget
fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente
sous-section.

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006189010
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000019910115
---
###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution.
###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement
- [Article D543-212](article_d543-212.md)
- [Article D543-213](article_d543-213.md)

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006839455
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D212XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839455.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910110.xml
---
###### Article D543-212
La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque
personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que
cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait
distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux,
exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs
quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par
kilogramme.<br />
La contribution financière prévue au I de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour
chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des
imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions
décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme,
est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme.<br />
La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de
l'organisme agréé.<br />
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités
selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006839456
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D213XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839456.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019910107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910107.xml
---
###### Article D543-213
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839456.xml
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à
:<br />
1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;<br />
1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
font l'objet de recyclage ;<br />
2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement
thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins
agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;<br />
2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de
compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;<br />
3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre
traitement.
3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
font l'objet d'un autre traitement.