Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

Application de l'article 84 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019906779
NOR: DEVP0819320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/67/JORFTEXT000019906779.xml
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@ -17,4 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 9 : Véhicules](section_9) - [Section 9 : Véhicules](section_9)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10) - [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10)
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12) - [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés.](section_11) - [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers](section_11)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006177002 Identifiant: LEGISCTA000019910135
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###### Section 11 : Déchets d'imprimés. ###### Section 11 : Déchets d'imprimés papiers
- [Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement](sous-section_2)

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006189009 Identifiant: LEGISCTA000019910133
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###### Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. ###### Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
- [Article D543-207](article_d543-207.md) - [Article D543-207](article_d543-207.md)
- [Article D543-208](article_d543-208.md) - [Article D543-208](article_d543-208.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006839450 Identifiant: LEGIARTI000019910129
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###### Article D543-207 ###### Article D543-207
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à
l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 est gérée, l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, créée au I
dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé de l'article L. 541-10-1, est gérée, dans les conditions fixées par la présente
créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette
professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.<br /> ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
l'économie et de l'industrie.<br />
Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses
frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la
collecte de la contribution.<br /> collecte de la contribution.<br />
Le barème de la contribution est fixé aux articles D. 543-212 et D. 543-213. Le barème de la contribution est fixé à l'article D. 543-212.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
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###### Article D543-208 ###### Article D543-208
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 déclarent Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès
auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers
distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours
année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie
le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.<br /> avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables.<br />
Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de
l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839452.xml
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###### Article D543-209 ###### Article D543-209
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir
la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement
d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la
Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement
assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace facturée à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de
de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la
est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe
ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de facturé aux tiers.<br />
la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes
membres de l'établissement.<br /> Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la
contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers
émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de
l'établissement.<br />
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention
est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de
l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006839453 Identifiant: LEGIARTI000019910119
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839453.xml
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###### Article D543-210 ###### Article D543-210
@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839453.xml
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux
établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes
compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de
l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers
sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des
versées aux établissements.<br /> contributions en nature versées aux établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des
traitement des déchets issus de ces imprimés. Les modalités de calcul et de déchets issus de ces imprimés papiers.<br />
modulation du versement sont fixées aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à l'article
D. 543-213.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006839454 Identifiant: LEGIARTI000019910117
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D211XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910117.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839454.xml
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###### Article D543-211 ###### Article D543-211
Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement,
des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget
que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente
sous-section.

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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006189010 Identifiant: LEGISCTA000019910115
--- ---
###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution. ###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement
- [Article D543-212](article_d543-212.md) - [Article D543-212](article_d543-212.md)
- [Article D543-213](article_d543-213.md) - [Article D543-213](article_d543-213.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006839455 Identifiant: LEGIARTI000019910110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D212XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910110.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839455.xml
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###### Article D543-212 ###### Article D543-212
La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque La contribution financière prévue au I de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour
personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des
cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions
distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme,
exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme.<br />
quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par
kilogramme.<br /> La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de
l'organisme agréé.<br />
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités
selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2010-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006839456 Identifiant: LEGIARTI000019910107
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X543D213XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/01/LEGIARTI000019910107.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839456.xml
--- ---
###### Article D543-213 ###### Article D543-213
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839456.xml
Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à
:<br /> :<br />
1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;<br /> 1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
font l'objet de recyclage ;<br />
2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement 2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de
agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;<br /> compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;<br />
3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui
traitement. font l'objet d'un autre traitement.