Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.

CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
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République française 2011-09-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2011-09-07
Identifiant: LEGIARTI000022173244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173244.xml
Date de début: 2011-09-07
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000024545377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/53/LEGIARTI000024545377.xml
---
<h1>Article D511-2</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ l'environnement ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au
ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au
ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;<br />
@ -66,7 +66,13 @@ proposition de l'Association des maires de France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024499154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +83,10 @@ proposition de l'Association des maires de France.
1976-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167814?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
2011-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024499154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>