Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043966432
###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ###### Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
- [Article L229-55](article_l229-55.md) - [Article L229-55](article_l229-55.md)
- [Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_unique) - [Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049464710
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###### Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
- [Article L229-56](article_l229-56.md)
- [Article L229-57](article_l229-57.md)
- [Article L229-58](article_l229-58.md)
- [Article L229-59](article_l229-59.md)
- [Article L229-60](article_l229-60.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGISCTA000043966434
---
###### Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
- [Article L229-56](article_l229-56.md)
- [Article L229-57](article_l229-57.md)
- [Article L229-58](article_l229-58.md)
- [Article L229-59](article_l229-59.md)
- [Article L229-60](article_l229-60.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599099 Identifiant: LEGIARTI000049464284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464284.xml
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###### Article L541-10 ###### Article L541-10
@ -78,12 +78,13 @@ accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une pr
au retour visant à prévenir l'abandon des déchets et qu'il dispose d'une au retour visant à prévenir l'abandon des déchets et qu'il dispose d'une
garantie financière en cas de défaillance.<br /> garantie financière en cas de défaillance.<br />
N'est pas considérée comme producteur la personne qui procède à titre Peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel,
professionnel à des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national
réutilisation de produits usagés, sous réserve que ces opérations ne modifient un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et
pas les caractéristiques essentielles du produit ou que la valeur des éléments résultant d'une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation
utilisés pour ces opérations reste inférieure à celle du bien usagé augmentée du ou de réutilisation. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités
coût de l'opération.<br /> d'application du présent alinéa, notamment les filières de responsabilité
élargie du producteur concernées.<br />
II.-Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée II.-Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée
maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048247421 Identifiant: LEGIARTI000049464299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464299.xml
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###### Article L541-46 ###### Article L541-46
@ -106,7 +106,13 @@ européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires e
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;<br /> modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;<br />
17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article L. 541-21-2-3 du présent 17° Méconnaître les prescriptions du II de l'article L. 541-21-2-3 du présent
code.<br /> code ;<br />
18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à
l'annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12
juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la
directive 2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive
2006/66/ CE.<br />
II. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et II. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux