Décret n°87-341 du 21 mai 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.

MODALITES DE CREATION DE CES COMMISSIONS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
POUR LES AERODROMES DE PARIS-ORLY,
PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE-BOURGET, LA COMMISSION EST CREEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85-696.
Texte totalemnet abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700366
NOR: EQUU8700425D
Ancien identifiant: 1DX987341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700366.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839631 Identifiant: LEGIARTI000031765085
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R073XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765085.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839631.xml
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###### Article R571-73 ###### Article R571-73
@ -59,4 +58,4 @@ concerné.<br />
III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme
commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est
défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan
d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme. d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme.