Décret n°87-341 du 21 mai 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.

MODALITES DE CREATION DE CES COMMISSIONS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
POUR LES AERODROMES DE PARIS-ORLY,
PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE-BOURGET, LA COMMISSION EST CREEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85-696.
Texte totalemnet abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700366
NOR: EQUU8700425D
Ancien identifiant: 1DX987341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700366.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839631
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839631.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765085.xml
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###### Article R571-73
@ -59,4 +58,4 @@ concerné.<br />
III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme
commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est
défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan
d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme.
d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme.