Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044806344
NOR: TREP2118454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/80/63/JORFTEXT000044806344.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042584343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584343.xml
Date de début: 2022-01-02
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000044810518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810518.xml
---
<h1>Article R541-159</h1>
Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8
sont ceux qui sont mentionnés au V du même article.
sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou
matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de
l'article L. 541-10-1.
<details>
@ -20,7 +22,7 @@ sont ceux qui sont mentionnés au V du même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +30,13 @@ sont ceux qui sont mentionnés au V du même article.
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042584348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/43/LEGIARTI000042584348.xml
Date de début: 2022-01-02
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000044810516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810516.xml
---
<h1>Article R541-160</h1>
@ -34,13 +34,13 @@ l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;<br />
d) S'agissant des éléments d'ameublement mentionnés au 10° de l'article L.
541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 200 m2, et aux distributeurs qui proposent
ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé
est supérieur à 100 000 euros ;<br />
- celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
-celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs
disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces
produits d'au moins 1 000 m2 ;<br />
@ -56,18 +56,27 @@ f) S'agissant des jouets, des articles de sport et de loisir, ainsi que des
articles de bricolage et de jardin mentionnés respectivement au 12°, 13° et 14°
de l'article L. 541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
-les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à chacune de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux
distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre
d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 euros ;<br />
- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
-les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois
limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à
1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont
inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.<br />
g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des
déchets prévues au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs
dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant
définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de
matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de
stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces
produits et matériaux aux clients.
<details>
@ -77,7 +86,7 @@ inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +94,13 @@ inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.
<ul>
<li>
2020-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044809645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050635277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22</a>