LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044872913
- [Article L571-14](article_l571-14.md)
- [Article L571-15](article_l571-15.md)
- [Article L571-16](article_l571-16.md)
- [Article L571-17](article_l571-17.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834632
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834632.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872902.xml
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###### Article L571-14
Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A
du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains
de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1
du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de
ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à
l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609
quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources
perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article.
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/28/LEGIARTI000044872894.xml
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###### Article L571-17
Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L.
6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en
application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes
:<br />
1° Pour financer la contribution mentionnée à l'article L. 571-14 ;<br />
2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des
personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les
avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des
nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de
l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue à l'article L. 571-16 et
du ministre chargé de l'aviation civile.