Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.

CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019158108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/81/LEGIARTI000019158108.xml
Date de début: 2009-02-23
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020301354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301354.xml
---
<h1>Article D511-2</h1>
I.-Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
1° Membres de droit :<br />
a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère
chargé de l'environnement ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
@ -22,17 +22,17 @@ représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au
ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;<br />
e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la
prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;<br />
e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la
prévention des risques ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant.<br />
g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.<br />
2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des
installations classées :<br />
@ -55,11 +55,7 @@ e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement
;<br />
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur
proposition de l'Association des maires de France.<br />
II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de
membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement
de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
proposition de l'Association des maires de France.
<details>
@ -69,7 +65,10 @@ de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2011-09-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020288838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +79,10 @@ de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
1976-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2008-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2011-09-07</a>
2009-01-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020288838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006838673
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838673.xml
Date de début: 2009-02-23
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000020301358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301358.xml
---
<h1>Article D511-4</h1>
Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par
le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté
ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des
fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a voix consultative.
ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la
direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020288838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +39,10 @@ fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a voix consultative.
1976-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020288838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-212 du 20 février 2009 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur des installations classées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>