Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839188 Identifiant: LEGIARTI000037017722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R029XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017722.xml
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###### Article R542-29 ###### Article R542-29
@ -14,8 +13,8 @@ Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès
tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son
président.<br /> président.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et des
liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des
radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en
l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et de application de l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et
fonctionnement du comité. de fonctionnement du comité.