LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039681262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/12/LEGIARTI000039681262.xml
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<h1>Article L224-12</h1>
Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L.
224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à
très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un
renouvellement durant l'année précédente. Ces données sont rendues publiques par
les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable
par un système de traitement automatisé. Pour les personnes redevables de
l'obligation prévue à l'article L. 224-11, est rendu public le pourcentage de
véhicules à faibles émissions mis en relation durant l'année précédente.<br />
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent article rendent annuellement compte du respect de
leurs obligations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039681232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044338543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2022-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045475530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
</li>
</ul>
</details>