Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276999 Identifiant: LEGIARTI000032597272
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###### Article R581-10 ###### Article R581-10
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations
et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs
particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21.<br /> particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.<br />
Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé
au pétitionnaire :<br /> au pétitionnaire :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277006 Identifiant: LEGIARTI000032597280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597280.xml
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###### Article R581-9 ###### Article R581-9
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation
préalable en vertu de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44, la demande
d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui
exploite le dispositif ou le matériel.<br /> exploite le dispositif ou le matériel.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025277031 Identifiant: LEGIARTI000032597265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597265.xml
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###### Article R581-23 ###### Article R581-23
Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou I. Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux
parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les
mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet
permis de démolir. d'un permis de démolir.<br />
II. Les dispositions des 2° et 3° de l'article R. 581-22 ne sont pas
applicables aux publicités installées sur l'emprise des équipements sportifs
mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025277047 Identifiant: LEGIARTI000032597259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597259.xml
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###### Article R581-26 ###### Article R581-26
@ -28,4 +28,30 @@ la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme
restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un
arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des
maires des communes. maires des communes.<br />
III.-La publicité non lumineuse apposée sur un mur, sur une façade ou une
clôture situés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L.
581-7 et L. 581-10 ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 20 % de la
surface totale du mur, de la façade ou de la clôture, ni s'élever à plus de 10 m
au-dessus du niveau du sol.<br />
Toutefois, une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée compte tenu
notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des
procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de
ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027691283 Identifiant: LEGIARTI000032597253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597253.xml
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###### Article R581-31 ###### Article R581-31
@ -19,11 +19,13 @@ qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de
raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie
publique situées hors agglomération.<br /> publique situées hors agglomération.<br />
Sur l'emprise des aéroports et des gares, ces dispositifs sont interdits si les Sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs
affiches qu'ils supportent :<br /> mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, ces dispositifs sont interdits si
les affiches qu'ils supportent :<br />
- ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une -ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une
autoroute ainsi que d'une route express ;<br /> autoroute ainsi que d'une route express ;<br />
- ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors -ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération
agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires. et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des
équipements sportifs concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025277044 Identifiant: LEGIARTI000032597248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597248.xml
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###### Article R581-32 ###### Article R581-32
@ -21,4 +21,9 @@ Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est
supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à
10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale
de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux
prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police. prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol
et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025277056 Identifiant: LEGIARTI000032597241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597241.xml
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###### Article R581-34 ###### Article R581-34
@ -24,6 +24,31 @@ mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une
surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres
au-dessus du niveau du sol.<br /> au-dessus du niveau du sol.<br />
Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L.
581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
de 50 m2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité
apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée
d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des
caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de
son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur
la sécurité routière :<br />
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière
de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de
dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision
est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande
est réputée acceptée ;<br />
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.<br />
La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en
candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12 Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-05-30 Date de fin: 2022-10-07
Identifiant: LEGIARTI000027691314 Identifiant: LEGIARTI000032597177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/71/LEGIARTI000032597177.xml
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###### Article R581-87 ###### Article R581-87
@ -15,20 +15,20 @@ d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicit
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à
des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des
articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du quatrième articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du septième
alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40, alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40,
du troisième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, du sixième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R.
R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et du
du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br /> troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26, d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa de l'article les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, des troisième et quatrième alinéas
R. 581-34, des articles R. 581-36, R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, des premier de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39,
et deuxième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-41, des articles
R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas
de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de de l'article R. 581-54, de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article
l'article R. 581-57 ;<br /> R. 581-56 et de l'article R. 581-57 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le 3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions