Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2009-05-04 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-10
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006834978
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834978.xml
Date de début: 2009-05-04
Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000020572209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572209.xml
---
<h1>Article R122-19</h1>
I. - La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document
I.-La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document
appartenant à une catégorie mentionnée à l'article R. 122-17 saisit de son
projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport
environnemental.<br />
II. - L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 est :<br />
1° Le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant
1° la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans et documents entrant
dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17 ;<br />
2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
@ -33,16 +33,16 @@ les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;<br />
4° Le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories
énumérées à l'article R. 122-17.<br />
III. - Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont
III.-Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont
adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de
l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du
public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à
disposition du public prévue à l'article R. 122-21. L'avis est réputé favorable
s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.<br />
IV. - Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional
de l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres
services de l'Etat compétents.
IV.-Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de
l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services
de l'Etat compétents.
<details>
@ -52,15 +52,7 @@ services de l'Etat compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,17 +71,14 @@ services de l'Etat compétents.
<li>
2005-05-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2007-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-10-08</a>
</li>
<li>
2008-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-10-08</a>
2009-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-04</a>