Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032948683
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000033933364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933364.xml
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###### Article L541-15
Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs
concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre
et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la
présente sous-section sont compatibles :<br />
et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre
VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations
d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont
compatibles :<br />
1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;<br />