Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048011307
NOR: TRED2320760D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/01/13/JORFTEXT000048011307.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045400044
- [Article D541-230](article_d541-230.md) - [Article D541-230](article_d541-230.md)
- [Article D541-231](article_d541-231.md) - [Article D541-231](article_d541-231.md)
- [Article D541-232](article_d541-232.md) - [Article D541-232](article_d541-232.md)
- [Article D541-232-1](article_d541-232-1.md)

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000045400056 Identifiant: LEGIARTI000048032043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400056.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/20/LEGIARTI000048032043.xml
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###### Article D541-230 ###### Article D541-230
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un
certification existante et valide, qui est accordée par un organisme autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide,
certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du
organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label
validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification. Le écologique de l'Union européenne.<br />
cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur
récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la
portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la
certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de trente jours
ouvrables à l'organisme récepteur :<br />
-une copie du certificat émis, en cours de validité ;<br /> Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs
couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes
d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que
l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification.<br />
-les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai
de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de
transfert formulée par l'entreprise certifiée :<br />
- une copie du certificat émis, en cours de validité ;<br />
- les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les
éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ;<br /> éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ;<br />
-le dernier rapport d'audit ;<br /> - le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier
audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des
2 derniers audits ;<br />
-les plaintes éventuelles ;<br /> - les plaintes éventuelles.<br />
-et un dossier avec les écarts identifiés.<br /> L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents
transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant
le transfert de la certification. L'organisme récepteur notifie aux parties
intéressées sa décision concernant le transfert.<br />
Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, l'état A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en cas
des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label
les actions correctives mises en œuvre. Il prend la décision concernant le écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par
transfert de la certification. A défaut de réception de tout ou partie des l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert,
documents listés ci-dessus ou en cas de doute sur la conformité des produits ou sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-227.<br />
services par rapport aux règles du label écologique de l'Union européenne,
l'organisme certificateur récepteur ne peut pas transférer la certification en Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le
l'état et doit débuter un nouveau processus de certification respectant les transfert.<br />
modalités définies dans la notice mentionnée à l'article D. 541-227.
Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de
certification récepteur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-04-08
Identifiant: LEGIARTI000048028537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/85/LEGIARTI000048028537.xml
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###### Article D541-232-1
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories
mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement avant l'entrée en
vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de
l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour
déposer une demande d'accréditation.