Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022096073
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Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023633707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633707.xml
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###### Article R512-21
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096073.xml
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
l'article R. 512-14, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la
demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de
l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité
civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du
l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels, à
l'agence régionale de santé et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du
travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des
Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à
l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000022096311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096311.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000023633705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633705.xml
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###### Article R514-2
@ -16,9 +16,7 @@ de l'aménagement et du logement et relevant :<br />
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;<br />
2° Des directions départementales des services vétérinaires ;<br />
3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
2° Des directions départementales des services vétérinaires.<br />
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations
classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de