Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832979 Identifiant: LEGIARTI000006832980
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
@ -34,6 +34,9 @@ souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;<br />
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de
cette ressource.<br /> cette ressource.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du
1°.<br />
II. - La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des II. - La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences :<br /> différents usages, activités ou travaux, les exigences :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-10 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006833046 Identifiant: LEGIARTI000006833047
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAC Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L06AXXAD
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###### Article L213-6 ###### Article L213-6
@ -28,4 +28,13 @@ conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des
actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
avec le concours de ses agents. avec le concours de ses agents.<br />
Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements
réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de
prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones
de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable, ainsi
que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions
concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31 Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-02-24 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833091 Identifiant: LEGIARTI000006833092
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAC
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###### Article L213-10 ###### Article L213-10
Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la
prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, les prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi
collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités
au sein d'un établissement public territorial de bassin.<br /> territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un
établissement public territorial de bassin.<br />
Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les