Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357408
###### Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006188961
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
- [Article R541-62](article_r541-62.md)
- [Article R541-64](article_r541-64.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839138
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839138.xml
---
###### Article R541-62
Les dispositions relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets sont
énoncées par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2006 concernant les transferts de déchets et les textes pris pour son
application.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839140
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839140.xml
---
###### Article R541-64
L'autorité compétente d'expédition au sens de l'article 2 du règlement
communautaire mentionné à l'article R. 541-62, pour les transferts de déchets au
départ du territoire national, est le préfet du département au départ duquel
s'effectue le transfert.<br />
L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement
pour des importations sur le territoire national est le préfet du département
dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de
déchets avant élimination en mer.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024355960
###### Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
- [Article R541-62](article_r541-62.md)
- [Article R541-63](article_r541-63.md)
- [Article R541-64](article_r541-64.md)
- [Article R541-65](article_r541-65.md)
- [Article R541-66](article_r541-66.md)
- [Article R541-67](article_r541-67.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024357428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357428.xml
---
###### Article R541-62
I.-L'autorité compétente d'expédition au sens du 19° de l'article 2 du règlement
communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du département au
départ duquel s'effectue le transfert de déchets vers un Etat membre de l'Union
européenne ou un Etat tiers.<br />
Lorsque les déchets destinés à être transférés sont préalablement collectés
auprès de plusieurs détenteurs, l'installation dans laquelle ces déchets sont
regroupés avant le transfert constitue le lieu d'expédition unique mentionné au
II de l'article L. 541-40.<br />
II.-L'autorité compétente de destination au sens du 20° de l'article 2 du
règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le préfet du
département dans lequel le transfert prend fin. En cas de mélange des déchets ne
permettant plus d'identifier leur origine, la fin du transfert est constatée
dans la première installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation
ou à enregistrement qui procède à un tel mélange sur le territoire national.<br />
III.-L'autorité compétente de transit au sens du 21° de l'article 2 du règlement
communautaire mentionné à l'article L. 541-40 est le ministre chargé de
l'environnement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357411.xml
---
###### Article R541-64
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à
l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première
demande au sens de l'article 2321 du code civil.<br />
Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution
mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise
d'assurance qui l'a délivrée. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité
compétente désignée en application de l'article R. 541-62.<br />
En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont
situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats
tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être
constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de
l'article R. 541-62.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839419
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839419.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357769.xml
---
###### Article R543-180
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le
distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son
compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le
consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur
se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839420
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R181XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839420.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357762.xml
---
###### Article R543-181
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839420.xml
Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les
producteurs doivent :<br />
1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques
et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte
lective des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R.
1° Soit pourvoir à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte
parée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R.
543-185 ;<br />
2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un
organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R.
543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec
les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets
les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839423
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R183XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839423.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357757.xml
---
###### Article R543-183
@ -23,7 +22,7 @@ d'information définies à l'article R. 543-187 ;<br />
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture
territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective.<br />
territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée.<br />
Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839426
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R186XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839426.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357754.xml
---
###### Article R543-186
Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés
dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et
leur valorisation.
dans des conditions permettant d'assurer leur traitement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839427
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R187XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839427.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357751.xml
---
###### Article R543-187
@ -15,8 +14,8 @@ organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent
appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et
électroniques ménagers :<br />
1° De l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements
électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;<br />
1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et
électroniques avec les déchets municipaux non triés ;<br />
2° Des systèmes de collecte mis à leur disposition ;<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839428
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R188XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839428.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357742.xml
---
###### Article R543-188
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus
d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans
les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la
date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont
réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I
@ -20,7 +19,7 @@ de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniq
ménagers mis sur le marché.<br />
Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de
l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions
l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions
définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un
système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191
et R. 543-192.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839429
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R189XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839429.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357738.xml
---
###### Article R543-189
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et
des collectivités territoriales agrée les organismes auxquels adhèrent les
des collectivités territoriales agrée les éco-organisme auxquels adhèrent les
producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839430
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839430.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357731.xml
---
###### Article R543-190
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :<br />
L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :<br />
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et
électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles
R. 543-179 à R. 543-181 ;<br />
électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R.
543-179 à R. 543-181 ;<br />
2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements
électriques et électroniques ;<br />
@ -29,8 +28,8 @@ d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets
d'équipements électriques et électroniques.<br />
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
déchets d'équipements électriques et électroniques.<br />
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839433
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R192XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839433.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357724.xml
---
###### Article R543-192
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839433.xml
L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :<br />
1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et
électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles
R. 543-179 à R. 543-181 ;<br />
électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R.
543-179 à R. 543-181 ;<br />
2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques
et électroniques ;<br />
@ -29,8 +28,8 @@ d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;<br />
6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets
d'équipements électriques et électroniques.<br />
en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des
déchets d'équipements électriques et électroniques.<br />
Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans
renouvelable.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839434
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R193XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839434.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357718.xml
---
###### Article R543-193
@ -15,7 +14,7 @@ obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont
mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers.<br />
Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à
un organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R. 543-189 et R.
un éco-organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R. 543-189 et R.
543-190.<br />
A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839435
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R194XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839435.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357714.xml
---
###### Article R543-194
@ -16,10 +15,10 @@ Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains
respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la
consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs,
par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût
correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres
Les distributeurs informent également du coût de cette gestion leurs propres
acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture
est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839436
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R195XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839436.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357709.xml
---
###### Article R543-195
@ -16,6 +15,6 @@ professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont
convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de
l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement
électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans
lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu
de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R.
lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie la gestion du déchet issu de
cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R.
543-201.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839437
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R196XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839437.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357705.xml
---
###### Article R543-196
Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre
de l'article R. 543-195 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
de l'article R. 543-195 en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839438
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R197XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839438.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357701.xml
---
###### Article R543-197
L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :<br />
L'agrément est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif :<br />
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés
l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en
@ -24,8 +23,8 @@ prévues à l'article R. 543-178 ;<br />
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus
en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets
d'équipements électriques et électroniques.<br />
en matière d'enlèvement, de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou de
destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.<br />
L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.<br />

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839442
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839442.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357697.xml
---
###### Article R543-200
Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets
d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être
réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et
respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés
séparément doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences
techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant
les dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
@ -24,11 +22,11 @@ du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières
et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur
réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie
primaire dans une installation.<br />
préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation
énergétique.<br />
A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les
producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif
des matières et composants des déchets d'équipements électriques et
électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux
prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs sont tenus
d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des
déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les
fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa
du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839444
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R202XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839444.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357694.xml
---
###### Article R543-202
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839444.xml
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques
recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce
qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont
mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements
mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements
qu'ils ont mises en oeuvre.<br />
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839447
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R205XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839447.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357683.xml
---
###### Article R543-205
@ -19,7 +18,7 @@ respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br />
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de
tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire
correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à
l'article R. 543-194 ;<br />
@ -29,8 +28,9 @@ c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R.
2° Pour un distributeur :<br />
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé
dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ;<br />
dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180
;<br />
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194,
du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et
du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839448
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R206XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839448.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000024357674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357674.xml
---
###### Article R543-206
@ -18,18 +17,18 @@ respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-175 ainsi qu'à l'arrêt
prévu au même article ;<br />
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir
contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et
contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R. 543-181 ;<br />
3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet
d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R.
543-188 ;<br />
4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants
mentionné à l'article R. 543-200 ;<br />
4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné
à l'article R. 543-200 ;<br />
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa
contribution à un organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br />
contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;<br />
6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement
électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839239
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839239.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357470.xml
---
###### Article R543-11
@ -14,24 +13,25 @@ Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-6 prévoit, notamment :<br
1° L'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;<br />
2° Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées
2° Les conditions techniques de ramassage et d'entreposage des huiles usagées
collectées ;<br />
3° L'obligation de cession des huiles collectées :<br />
a) Soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article R.
543-13 ;<br />
a) Soit aux exploitants d'une installation de traitement agréés conformément aux
dispositions de l'article R. 543-13 ;<br />
b) Soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre,
conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des
huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n°
75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée concernant les huiles usagées ;<br />
b) Soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, dès
lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
c) Soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen en application de l'article 6 de la même
directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de
cette autorisation ;<br />
c) Soit aux exploitants d'une installation de traitement munis d'une
autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen dès
lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
4° L'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur
agréé utiliserait les services dans les conditions définies aux articles R.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839241
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839241.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357460.xml
---
###### Article R543-13
Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir
Tout exploitant d'une installation de traitement des huiles usagées doit avoir
reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les
modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839242
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839242.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357457.xml
---
###### Article R543-14
Un cahier des charges prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières
et techniques dans lesquelles les éliminateurs s'acquittent de l'obligation qui
leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont
présentées.
et techniques dans lesquelles les exploitants d'une installation de traitement
des huiles usagées s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et
de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839243.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357451.xml
---
###### Article R543-15
Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, R. 543-7 et R. 543-13 ne
confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux
aucune garantie commerciale, financière ou autre.<br />
Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, et R. 543-13 ne confèrent tant
aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie
commerciale, financière ou autre.<br />
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé.<br />

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839231.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357491.xml
---
###### Article R543-3
Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises
aux règles définies dans la présente section.<br />
Les activités de gestion des huiles usagées sont soumises aux règles définies
dans la présente section.<br />
Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales
ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient
destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de
l'article L. 541-38, être réutilisées soit comme matière première en vue de
recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet
dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R.
211-60 à R. 211-62.<br />
On entend par huiles usagées toutes huiles minérales et synthétiques,
lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel
elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs
à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les
huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques.<br />
Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui
accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de
@ -27,7 +24,10 @@ leurs activités professionnelles.<br />
Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui
assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport
jusqu'au point d'élimination.<br />
jusqu'au point de traitement.<br />
Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales
qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
On entend par régénération des huiles usagées toute opération de recyclage
permettant de produire essentiellement des huiles minérales et synthétiques,
lubrifiantes ou par un raffinage d'huiles usagées, impliquant notamment
l'extraction des contaminants, des produits d'oxydation et des additifs contenus
dans ces huiles.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839232
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839232.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357488.xml
---
###### Article R543-4
Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs
installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non
huileux.<br />
installations et les entreposer dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre
déchet non huileux.<br />
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la
conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces
conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur traitement. Ces
installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le
ramassage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839233
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839233.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357480.xml
---
###### Article R543-5
@ -17,20 +16,21 @@ articles R. 543-6 et R. 543-7 ;<br />
2° Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées :<br />
a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un
autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen, conformément aux dispositions communautaires relatives à
l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5
de la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975
concernant les huiles usagées, modifiée ;<br />
a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement les huiles
usagées dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen dès lors que le transfert de ces déchets
hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ;<br />
b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant
obtenu soit l'agrément prévu à l'article R. 543-13, soit une autorisation dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen en application des dispositions
de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette
directive à l'octroi de cette autorisation ;<br />
b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un exploitant d'une
installation de traitement ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article R.
543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est
réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
3° Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent
3° Soit assurer eux-mêmes le traitement des huiles usagées qu'ils produisent
dans les conditions conformes aux dispositions de la présente section après
avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article R. 543-13.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839257
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839257.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357509.xml
---
###### Article R543-29
@ -19,8 +18,4 @@ les seules mentions suivantes :<br />
2° Emplacement et description de l'appareil ;<br />
3° Date de la déclaration.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 543-28, les appareils définis au
présent article portent un étiquetage sur lequel figure la mention : "
contamination en PCB < 500 ppm ".
3° Date de la déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839258.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357505.xml
---
###### Article R543-30
@ -15,10 +14,10 @@ PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination
l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB,
au plus tard le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les
liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances énumérées à
l'article R. 543-17, lesquels sont éliminés au terme de leur utilisation.<br />
l'article R. 543-17, lesquels sont traités au terme de leur utilisation.<br />
Le plan national définit les moyens de contrôle du respect du calendrier.<br />
Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres
Il prévoit également les mesures de collecte et de traitement des autres
appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment,
ceux détenus par les ménages.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839260
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839260.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000024357500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357500.xml
---
###### Article R543-32
I. - Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB
I.-Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB
toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à
l'article R. 543-17.<br />
II. - Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou
ensemble d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols
ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou
traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article R.
543-17. Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes
les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés
ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17.<br />
II.-Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble
d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou
substances liquides contaminés par des PCB soient traités de manière à abaisser
leur taux de substances mentionnées à l'article R. 543-17. Ces opérations
peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par
lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas
de substances mentionnées à l'article R. 543-17.<br />
S'agissant des transformateurs, l'objectif de la décontamination est de ramener
le niveau de substances mentionnées à l'article R. 543-17 à moins de 500 ppm en

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839273
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839273.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357587.xml
---
###### Article R543-44
@ -20,58 +19,61 @@ masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité,
d'hygiène et d'acceptabilité.<br />
b) L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre
sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au
minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets
d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets
d'emballages.<br />
son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa
réutilisation ou son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur
l'environnement lors de la gestion des déchets d'emballages ou des déchets
d'opérations de traitement des déchets d'emballages.<br />
c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la
teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des
matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou
le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des
emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets
d'emballages.<br />
le lixiviat qui résultent de l'incinération ou du stockage des emballages ou des
déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages.<br />
2° Exigences portant sur le caractère réutilisable ou valorisable d'un emballage
2° Exigences portant sur le caractère réemployable ou valorisable d'un emballage
:<br />
a) L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes
a) L'emballage réemployable doit répondre simultanément aux exigences suivantes
:<br />
- ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de
ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de
supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation
normalement prévisibles ;<br />
- il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect
il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect
des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;<br />
- il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences
propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réutilisé et devient
il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences
propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réemployé et devient
ainsi un déchet.<br />
b) L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au
moins l'une des formes de valorisation suivantes :<br />
- Recyclage de matériaux :<br />
préparation en vue de la réutilisation : les déchets d'emballages doivent
pouvoir être préparés en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des
règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;<br />
Recyclage de matériaux :<br />
Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé
pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en
vigueur dans la Communauté européenne. Ce pourcentage peut varier en fonction du
type de matériau constituant l'emballage.<br />
- Valorisation énergétique :<br />
Valorisation énergétique :<br />
Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique doivent
posséder une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la
récupération d'énergie.<br />
- Compostage :<br />
Compostage :<br />
La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne
doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de
compostage dans lesquels ils sont introduits.<br />
- Biodégradation :<br />
Biodégradation :<br />
Les déchets d'emballages biodégradables doivent pouvoir subir une décomposition
physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du

View file

@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839283
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839283.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000024357591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357591.xml
---
###### Article R543-53
La présente sous-section s'applique à tous les emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages.
La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839284
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839284.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357594.xml
---
###### Article R543-54
@ -17,7 +16,4 @@ contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente
;<br />
2° Par " producteur ", quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;<br />
3° Par " détenteur final d'un emballage ", quiconque le sépare du produit qu'il
accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839285
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839285.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357575.xml
---
###### Article R543-55
L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets
résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits
consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la
présente sous-section.
La gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à
commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par
les dispositions de la présente sous-section.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839286
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839286.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357579.xml
---
###### Article R543-56
@ -14,9 +13,9 @@ Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans
des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le
producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable
de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de
pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le
respect des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général
des collectivités territoriales.<br />
pourvoir à la gestion de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect
des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales.<br />
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un
organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839287
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839287.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357570.xml
---
###### Article R543-57
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour
l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une
entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la
nature de l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets
à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à
cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du
cahier des charges prévu à l'article R. 543-59.
Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour la gestion
de leurs déchets d'emballages, aux services d'un organisme ou d'une entreprise
agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de
l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à
reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette
entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier
des charges prévu à l'article L. 541-10.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839288
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839288.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357603.xml
---
###### Article R543-58
Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les
conditions prévues aux articles R. 543-56 et R. 543-57, les emballages usagés de
ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable,
par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
conditions prévues aux articles R. 543-56 et R. 543-57, les déchets d'emballages
de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans,
renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du
ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.

View file

@ -1,37 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839289
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839289.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357564.xml
---
###### Article R543-59
L'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 doit, à l'appui de
sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à
mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages
usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux
clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti. Il mentionne à cet
effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les
personnes mentionnées à l'article R. 543-56, d'une part, les fabricants
d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les
ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités
territoriales.<br />
mener à bonne fin les opérations requises pour la gestion des déchets
d'emballages et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire
aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1.<br />
Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée
par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R.
543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à
disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de
matériaux.<br />
Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords
qu'il passera avec les personnes mentionnées à l'article R. 543-56, d'une part,
les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas
échéant, avec les collecteurs et les traiteurs de déchets, d'autre part, et
enfin avec les collectivités territoriales.<br />
Il précise les conditions selon lesquelles il prévoit de proposer aux
collectivités territoriales une reprise des déchets d'emballages triés, en tout
point du territoire national, à un prix de reprise unique, positif ou nul, par
filière de matériaux et selon des modalités contractuelles équivalentes.<br />
Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour
chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou
l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec
les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.<br />
Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise
agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du
surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets.
chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque l'organisme ou
l'entreprise agréé passera, pour la gestion de ces déchets, des accords avec les
fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839291.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357560.xml
---
###### Article R543-61
@ -14,4 +13,5 @@ L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 543-
est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au
ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a
obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.
obtenus en matière de collecte, de tri, de recyclage, et de valorisation des
déchets d'emballage.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839294
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839294.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357556.xml
---
###### Article R543-63
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir
elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages
elles-mêmes à la gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages
qu'elles utilisent, elles doivent :<br />
1° Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;<br />
2° Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
2° Soit organiser, pour la collecte séparée de ces emballages, des emplacements
spéciaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839295.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357552.xml
---
###### Article R543-64
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839295.xml
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 543-63, les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture
approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en
place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés
par rapport aux emballages commercialisés.
place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages gérés par
rapport aux emballages commercialisés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839296
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839296.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357548.xml
---
###### Article R543-65
@ -15,4 +14,4 @@ l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données
statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les
quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets
d'emballages effectivement récupérés et valorisés.
d'emballages effectivement collectés, triés, recyclés et valorisés.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839297
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839297.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024357543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357543.xml
---
###### Article R543-66
L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets
résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la
fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou
de l'utilisation par les ménages, est fixée par les dispositions de la présente
sous-section.<br />
La gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des déchets résultant de l'abandon
des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la
commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par
les ménages, est fixée par les dispositions de la présente sous-section.<br />
Aucune de ces dispositions ne dispense les personnes mentionnées aux articles R.
543-53 à R. 543-65 des obligations leur incombant lors de l'abandon des

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839298
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839298.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357536.xml
---
###### Article R543-67
I. - Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage
mentionnés à l'article R. 543-66 sont la valorisation par réemploi, recyclage ou
toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de
l'énergie.<br />
I. ― Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés à
l'article R. 543-66 sont la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage
ou toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.<br />
II. - A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article
R. 543-66 doivent :<br />
II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R.
543-66 doivent :<br />
1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées
selon les modalités décrites à l'article R. 543-71 ;<br />
@ -28,7 +26,7 @@ mêmes conditions ;<br />
transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles
R. 541-49 à R. 541-61.<br />
III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets
III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets
d'emballage mentionnés au II du présent article qui produisent un volume
hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service
de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'article R.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839302
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839302.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357527.xml
---
###### Article R543-71
@ -16,8 +15,8 @@ l'article L. 511-2. Celles-ci doivent, en outre, être spécialement agréées p
la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues aux articles
R. 515-37 et R. 515-38.<br />
Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen, en application de la directive 75/442/CEE du 15
juillet 1975 relative aux déchets, pour des activités de valorisation des
déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.
Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès
lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839303
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839303.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357521.xml
---
###### Article R543-72
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66,
notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent
des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des
agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes informations sur
l'élimination des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.<br />
des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la
disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes
informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou
détiennent.<br />
Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets
d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets
qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces
derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R.
543-70.
d'emballage gérés, les modalités de cette gestion et, pour les déchets qui ont
été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers
ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-70.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839324.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024357609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357609.xml
---
###### Article R543-91
@ -22,6 +21,5 @@ limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes
usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les
conditions prévues par les articles R. 543-153 à R. 543-171, soit dans le cadre
de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques
préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à
R. 543-206.
du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés
effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à R. 543-206.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839374.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357665.xml
---
###### Article R543-137
Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont fixées par les
Les opérations de gestion des déchets de pneumatiques sont fixées par les
dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les
pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à
l'article R. 311-1 du code de la route.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839375
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R138XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839375.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357662.xml
---
###### Article R543-138
@ -22,10 +21,11 @@ rechapage ou du recyclage ;<br />
pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ;<br />
3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre
entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles
ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces
groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ;<br />
entreprise des déchets de pneumatiques en raison de leurs activités
professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces
communes ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de
pneumatiques ;<br />
4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage,
auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur
regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination.
auprès des distributeurs et détenteurs, des déchets de pneumatiques, leur
regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations de traitement.

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@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839377
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839377.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357657.xml
---
###### Article R543-140
La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque
fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le
permettent.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés
comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur
rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de
remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme
combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par
les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue
d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
comme des opérations de valorisation des déchets de pneumatiques leur
préparation en vue de leur réutilisation, leur rechapage, leur recyclage, leur
utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie
civil, leur utilisation comme combustible, leur valorisation énergétique, leur
utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur
découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent
alinéa.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839378
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R141XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839378.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357653.xml
---
###### Article R543-141
Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à
l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des
travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées
dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du
présent livre ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination
Après collecte, les opérations de traitement des déchets de pneumatiques, à
l'exception de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de
remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des
installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent
livre ou dans toute autre installation de valorisation ou de traitement
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès
lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué
lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué
dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839379
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R142XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839379.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000024357650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357650.xml
---
###### Article R543-142
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques
dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus
l'année précédente.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839380
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R143XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839380.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357645.xml
---
###### Article R543-143
Les distributeurs et détenteurs doivent :<br />
1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à
l'article R. 543-145 ;<br />
1° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés
conformément à l'article R. 543-145 ;<br />
2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des
2° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des personnes qui exploitent des
installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent
pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou
l'ensilage.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R144XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839381.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357641.xml
---
###### Article R543-144
Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à
leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché
national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou
détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque
les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors
de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national.<br />
national l'année précédente, les déchets de pneumatiques que les distributeurs
ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas
lorsque les déchets de pneumatiques étaient impropres à leur préparation en vue
de leur réutilisation ou au rechapage lors de leur importation ou de leur
introduction sur le territoire national.<br />
Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser ou détruire les pneumatiques
usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.<br />
Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser les déchets de pneumatiques
ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.<br />
En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur
agréé en application de l'article R. 543-147, les obligations figurant aux
premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
En cas de préparation en vue de leur réutilisation, de rechapage ou de recyclage
effectués par un opérateur agréé en application de l'article R. 543-147, les
obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du
producteur initial.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839382
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R145XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839382.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357637.xml
---
###### Article R543-145
I. - La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un
I.-La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un
agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du
préfet du département où est située l'installation du demandeur.<br />
Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités
techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la
collecte des pneumatiques usagés.<br />
collecte des déchets de pneumatiques.<br />
Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article R. 543-146.<br />
@ -24,10 +23,9 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement,
l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du
dossier de demande d'agrément.<br />
II. - En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges,
II.-En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges,
l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été
invité à présenter ses observations.<br />
III. - Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres
personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa
responsabilité.
III.-Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes
liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839383
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R146XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839383.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357631.xml
---
###### Article R543-146
@ -15,9 +14,9 @@ Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-145 prévoit notamment :<br
1° L'obligation de collecte dans la zone concernée ;<br />
2° Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de
transport des pneumatiques usagés collectés ;<br />
transport des déchets de pneumatiques collectés ;<br />
3° L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui
3° L'obligation de ne remettre les déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui
exploitent des installations agréées en application de l'article R. 543-147, ou
à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de
remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent
@ -25,7 +24,7 @@ toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Et
membre de la Communauté européenne ;<br />
4° L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des
informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;<br />
informations sur les quantités de déchets de pneumatiques collectés ;<br />
5° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
conformément à l'article L. 516-1.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839384
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R147XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839384.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357627.xml
---
###### Article R543-147
Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à
l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet. Ne sont
pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les
pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de
génie civil ou pour l'ensilage.<br />
Tout exploitant d'une installation de traitement de déchets de pneumatiques,
doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément
les exploitants qui utilisent les déchets de pneumatiques pour des travaux
publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.<br />
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à
l'article R. 515-37.<br />
@ -23,4 +21,4 @@ Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du
bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et
techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette
activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement
des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
des informations relatives au traitement des déchets de pneumatiques.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839386
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R149XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839386.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357624.xml
---
###### Article R543-149
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir
collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des
pneumatiques usagés.
collectivement les obligations qui leur incombent en matière de gestion des
déchets de pneumatiques.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839387
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839387.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357620.xml
---
###### Article R543-150
Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement
les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des
les informations relatives à la mise sur le marché et à la gestion des
pneumatiques.<br />
Les détenteurs mentionnés à l'article R. 543-151 sont tenus de communiquer au
ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination
des pneumatiques usagés.<br />
ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la gestion des
déchets de pneumatiques.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de
l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839388
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R151XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839388.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024357617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357617.xml
---
###### Article R543-151
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de
pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq
ans à compter de cette date.
Les détenteurs sont tenus de gérer ou de faire gérer les stocks de déchets de
pneumatiques.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839389
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R152XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839389.xml
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000024357613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357613.xml
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###### Article R543-152
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques
usagés dans les conditions définies à l'article R. 543-142.
les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de
pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142.