Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550509 Identifiant: LEGIARTI000038725531
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###### Article L522-18 ###### Article L522-18
A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les
remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales
et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou
ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits.
Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement,
cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur
une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est