Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
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###### Article L421-11-1
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération
départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et
d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser
constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L421-9-1
Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions
prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes,
prévues par l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes,
qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.<br />
Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de
commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code
de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L421-15
@ -15,9 +15,9 @@ modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de
l'agriculture.<br />
La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par
l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce
l'article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce
ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.<br />
Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de
commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code
de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la
chasse.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833806
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833807
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833807.xml
---
###### Article L421-17
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération
En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
612-3 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération
nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du
présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre
chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour

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@ -1,28 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834822
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834823
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---
###### Article L651-1
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de
lire :<br />
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
par le présent titre.<br />
- collectivité départementale de Mayotte pour département ;<br />
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :<br />
- directeur de l'agriculture pour directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt ;<br />
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;<br />
- direction de l'agriculture pour direction de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par
la référence au conseil général de Mayotte ;<br />
- tribunal de première instance pour tribunal d'instance et tribunal de grande
instance ;<br />
3° Les mots : "président du conseil régional" sont remplacés par les mots :
"président du conseil général" ;<br />
- tribunal supérieur d'appel pour cour d'appel ;<br />
4° Les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "préfet", "préfet de
région" ou "préfet coordonnateur de bassin" sont remplacés par les mots :
"représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
- code des communes pour code général des collectivités territoriales.
5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt
;<br />
6° Les mots : "administrateur des affaires maritimes" sont remplacés par les
mots : "chef du service des affaires maritimes" ;<br />
7° Les mots : "tribunal d'instance" ou "tribunal de grande instance" sont
remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ;<br />
8° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
"tribunal supérieur d'appel".<br />
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable
localement.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834830
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834830.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006834831
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834831.xml
---
###### Article L651-4
I - Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
L. 110-1 et L. 110-2, L. 125-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.<br />
I. - Les articles L. 122-11, L. 151-1 et L. 151-2 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
II - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les
II. - Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : "et les
centres régionaux de la propriété forestière" sont supprimés.

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159319
- [Article L652-1](article_l652-1.md)
- [Article L652-2](article_l652-2.md)
- [Article L652-3](article_l652-3.md)
- [Article L652-4](article_l652-4.md)
- [Article L652-5](article_l652-5.md)
- [Article L652-6](article_l652-6.md)
- [Article L652-7](article_l652-7.md)
- [Article L652-8](article_l652-8.md)

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834844
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834844.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834845.xml
---
###### Article L652-1
I. - Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L.
213-3, L. 213-4, L. 213-8, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-14,
L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L.
220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L.
221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L.
223-2, L. 229-1 à L. 229-4.<br />
I. - Les articles L. 213-5 à L. 213-7 ne sont pas applicables à Mayotte.<br />
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
@ -25,46 +19,4 @@ de l'Etat ou par l'un de ses délégués.<br />
III. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique
mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les
conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des
conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés"
sont remplacés par les mots : "du conseil général et des chambres
consulaires".<br />
V. - Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : "des
conseils généraux, des conseils régionaux" sont remplacés par les mots : "du
conseil général".<br />
VI. - Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : "Dans
chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège" et les
mots : "dans les régions et départements concernés" sont remplacés
respectivement par les mots : "Le représentant de l'Etat" et par les mots : "à
Mayotte".<br />
VII. - Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : "Dans
chaque département d'outre-mer" et "le département" sont remplacés
respectivement par les mots : "A Mayotte" et "la collectivité départementale de
Mayotte" et les mots : ", outre les compétences qui lui sont conférées par
l'article L. 213-2, " sont supprimés.<br />
VIII. - Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : "dans la
région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".<br />
IX. - Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : "Dans
chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par
les mots : "A Mayotte".<br />
X. - Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : "Le préfet
de région, et en Corse le préfet de Corse, " sont remplacés par les mots : "A
Mayotte, le représentant de l'Etat" et le mot : "régional" est supprimé.<br />
XI. - Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :<br />
- au premier alinéa, les mots : "les conseils départementaux" sont remplacés par
les mots : "le conseil" et les mots : "Le comité régional de l'environ-nement,"
et "régional" sont supprimés ;<br />
- au deuxième alinéa, les mots : "aux conseils généraux" et "régional ou, en
Corse, de l'assemblée de Corse" sont remplacés respectivement par les mots : "au
conseil général" et "général".
conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834853.xml
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###### Article L652-4
Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du
code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à
l'article L. 3554-1 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834855.xml
---
###### Article L652-5
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-2, un
dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834856.xml
---
###### Article L652-6
Pour l'application des articles L. 222-2 et L. 222-4, la référence aux
commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
de Mayotte.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 222-2, le
plan pour la qualité de l'air à Mayotte est arrêté par le représentant de
l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834858.xml
---
###### Article L652-7
Les articles L. 229-5 à L. 229-19 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du
1er janvier 2012.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834860.xml
---
###### Article L652-8
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont
habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent
code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159320
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
- [Article L653-3](article_l653-3.md)

View file

@ -1,71 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834863.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834864
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834864.xml
---
###### Article L653-1
I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
L. 300-3, L. 310-1, L. 310-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8, L. 321-9, L. 322-1 à
L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. 341-1 à L.
342-1, L. 350-1, L. 361-1, L. 361-2 et L. 364-1.<br />
I. - Les articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 333-4 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 310-1 à Mayotte, les mots : "dans
chaque département" et "le département" sont remplacés respectivement par les
mots : "à Mayotte" et "la collectivité départementale de Mayotte" ; les mots :
"départemental" et "départementales" sont supprimés.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : "de
II. - Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : "de
métropole et des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "de
Mayotte".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 331-14 à Mayotte, les mots : "les
régions et" sont supprimés.<br />
V. - Pour l'application de l'article L. 333-1 à Mayotte, les mots : "la région"
et "les régions" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale
de Mayotte" et les mots : "Etat-régions" sont remplacés par les mots :
"Etat-collectivité départementale de Mayotte".<br />
VI. - Pour l'application de l'article L. 341-1 à Mayotte, les mots : "chaque
département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de
Mayotte".<br />
VII. - Pour l'application de l'article L. 341-5 à Mayotte, les mots : "d'un
département" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de
Mayotte".<br />
VIII. - Pour l'application de l'article L. 341-16 à Mayotte, les mots : "chaque
département" et "des collectivités territoriales" sont remplacés respectivement
par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte" et "de la
collectivité départementale".<br />
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-19 :<br />
- les mots : "L. 480-4 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
440-4 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;<br />
- les mots : "L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de
l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3 et L.
440-5 à L. 440-9 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;<br />
- les mots : "L. 480-5 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
440-5 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ;<br />
- les mots : "L. 460-1 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "L.
430-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte" ; les mots : "L. 480-12" sont
remplacés par les mots : "L. 440-10".<br />
X. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots :
III. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots :
"322-2 du code pénal", sont insérés les mots : "modifié par l'article 724-1 du
même code pour son application à Mayotte".<br />
XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots :
IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots :
"régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la
loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de
caractère artistique" sont remplacés par les mots : "régulièrement protégés
@ -75,14 +31,4 @@ ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France
d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de
caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des
objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des
fouilles".<br />
XII. - Pour l'application de l'article L. 361-1 à Mayotte, les mots : "Le
département" et "du département" sont remplacés respectivement par les mots :
"La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité
départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.<br />
XIII. - Pour l'application de l'article L. 361-2 à Mayotte, les mots : "Le
département" et "des départements" sont remplacés respectivement par les mots :
"La collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité
départementale de Mayotte" et le mot : "départemental" est supprimé.
fouilles".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834866.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834867.xml
---
###### Article L653-2
@ -16,6 +16,4 @@ mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des eaux et
forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.<br />
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les
délais prévus par le livre III.<br />
L'article L. 428-26 est applicable à ces agents.
délais prévus par le livre III.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834868.xml
---
###### Article L653-3
Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L.
332-6, à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9, ou
à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 sont sans objet à
Mayotte.

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@ -1,73 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834870
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834870.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834871.xml
---
###### Article L654-1
I. - Dans le livre IV du présent code, sont applicables à Mayotte les articles
L. 411-1 à L. 411-5, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, L. 415-1 à L. 415-5, L.
420-1 à L. 420-3, L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-14, L. 422-1
à L. 422-28, L. 423-1 à L. 423-12, L. 423-15 à L. 423-27, L. 424-1 à L. 424-4,
L. 424-6 à L. 424-16, L. 425-1, le premier alinéa de l'article L. 425-2, les
articles L. 425-3, L. 425-5, L. 426-7 et L. 426-8, L. 427-6, L. 427-8 à L.
427-10, L. 428-1 à L. 428-20, les deux premiers alinéas de l'article L. 428-21
et les articles L. 428-22 à L. 428-34, L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. 437-23
et L. 438-2.<br />
II. - Pour l'application à Mayotte du livre IV du présent code, les mots :
"préfet" et "préfet de région" sont remplacés par les mots : "représentant de
l'Etat".<br />
III. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-1 et L. 421-7, le mot :
"régionales" est supprimé.<br />
IV. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-7, L. 421-10,
L. 422-2, L. 422-14, L. 423-5, L. 425-3, L. 425-5 (dernier alinéa), L. 431-6, L.
432-1, L. 433-2, L. 435-5 et L. 437-5, les mots : "départemental",
"départementale" et "départementales", précédés, le cas échéant, des mots : "et"
ou "ou" sont supprimés.<br />
V. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-6, L. 421-9, L.
421-10 et L. 421-11, les mots : "les fédérations départementales", "des
fédérations départementales" et "elles" sont remplacés par les mots : "la
fédération", "de la fédération" et "elle" et les verbes sont mis au
singulier.<br />
VI. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-7, L. 422-10 et L. 434-4,
les mots : "du département" et "des départements" sont remplacés par les mots :
"de la collectivité départementale de Mayotte".<br />
VII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-8, à l'exception de son
quatrième alinéa, et L. 425-3, les mots : "le département" sont remplacés par
les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".<br />
VIII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-12, L. 425-1 et L.
434-3, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la
collectivité départementale de Mayotte".<br />
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-7, sont insérés, après
les mots : "l'article L. 422-6", les mots : "et dans la collectivité
départementale de Mayotte".<br />
X. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 423-19 et L. 423-22, le mot :
"départementale" est remplacé par les mots : "de la collectivité
départementale".<br />
XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 432-6, les mots : "avis des
conseils généraux rendus" sont remplacés par les mots : "avis du conseil général
rendu".<br />
XII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 434-6, les mots :
"départemental et interdépartemental" sont remplacés par les mots : "de la
collectivité départementale de Mayotte".<br />
XIII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : tout
membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture sont remplacés par
les mots : toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L.
654-6.
Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1 à L. 436-3 ne sont pas applicables
à Mayotte.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834876
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834876.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834877
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834877.xml
---
###### Article L654-3
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, L.
424-1 et L. 424-4.
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L.
424-4.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834883
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834883.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834884
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834884.xml
---
###### Article L654-6
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une
taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité départementale de
Mayotte et affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du
patrimoine piscicole.
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa
qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de
pêcheurs professionnels.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834890
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834890.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834891
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834891.xml
---
###### Article L654-9
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du
présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les
agents mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des
eaux et forêts commissionnés par le représentant de l'Etat.<br />
agents mentionnés dans ces dispositions, les agents de la direction de
l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.<br />
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les
délais prévus par le livre IV.<br />
L'article L. 428-26 est applicable à ces agents.
délais prévus par le livre IV.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159322
- [Article L655-5](article_l655-5.md)
- [Article L655-6](article_l655-6.md)
- [Article L655-7](article_l655-7.md)
- [Article L655-8](article_l655-8.md)

View file

@ -1,55 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834894
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834894.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834895
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834895.xml
---
###### Article L655-1
I. - Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L.
511-1 à L. 514-5, L. 514-6 sauf le IV, L. 514-7 à L. 514-16, L. 514-18 à L.
521-16, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière phrase du deuxième alinéa,
L. 541-4 à L. 541-15, L. 541-22 à L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième
alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27 à L. 541-29, L. 541-31, L. 541-37 à L.
541-42, L. 541-46 sauf le 11° du I, L. 551-1, L. 553-1 à L. 553-4, L. 562-1 à L.
562-5, L. 562-8, L. 563-1, L. 571-1 à L. 571-6 et L. 571-8.<br />
II. - Pour l'application des articles L. 512-2, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12,
L. 514-1, L. 514-4, L. 514-11, L. 515-1, L. 515-2 et L. 515-3 à Mayotte, le mot
: "départementale" est supprimé.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 512-8 à Mayotte, les mots : "le
département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de
Mayotte".<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 515-3 à Mayotte, les mots : "le
département" et "du département" sont respectivement remplacés par les mots :
"la collectivité départementale de Mayotte" et "de la collectivité
départementale de Mayotte" et le mot :<br />
"départemental" est supprimé. Pour son application à Mayotte, les mots : "et des
départements voisins" sont supprimés dans la deuxième phrase du premier alinéa
du même article.<br />
V. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 541-12, le mot :<br />
"région" est remplacé par les mots : "collectivité départementale de
Mayotte".<br />
VI. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : "Chaque
région" et "conseil régional" sont respectivement remplacés par les mots : "La
collectivité départementale de Mayotte" et "conseil général" et les mots :
"régional ou interrégional" sont supprimés. Pour son application à Mayotte, la
deuxième phrase du VI du même article est supprimée.<br />
VII. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les mots : "Chaque
département est couvert" sont remplacés par les mots :<br />
"La collectivité départementale de Mayotte est couverte" et les mots :
"départemental ou interdépartemental" et "départemental" sont supprimés. Pour
son application à Mayotte, les mots : "conseils généraux des départements
limitrophes" au VII du même article sont supprimés.
Les articles L. 541-32, L. 541-36, L. 565-1 et L. 562-6 ne sont pas applicables
à Mayotte.

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@ -1,14 +1,31 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834904
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L06AXXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006834905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L06AXXAB
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###### Article L655-6
Pour l'application du 8° du I de l'article L. 541-46, la référence aux articles
L. 541-35 et L. 541-36 est supprimée.
Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, les paragraphes V à VIII
sont remplacés par les paragraphes suivants :<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative
composée de représentants des communes et de leurs groupements, de la
collectivité départementale, de l'Etat, des organismes publics et des
professionnels intéressés et des associations agréées de protection de
l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et au conseil
d'hygiène.<br />
VIII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834909
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834909.xml
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###### Article L655-8
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont
habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent
code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.