Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Application de l'article 90 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032187830
NOR: DEVP1516674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/78/JORFTEXT000032187830.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
parent 128e54f32b
commit bebbe82c5a
17 changed files with 315 additions and 0 deletions

View file

@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz](section_16)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11)
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024356141
- [Article R543-225](article_r543-225.md)
- [Article R543-226](article_r543-226.md)
- [Article R543-227](article_r543-227.md)
- [Article D543-226-1](article_d543-226-1.md)
- [Article D543-226-2](article_d543-226-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032190469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190469.xml
---
###### Article D543-226-1
Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou
détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190481.xml
---
###### Article D543-226-2
Les tiers mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 543-226 délivrent
chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de biodéchets leur
ayant confié des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les
quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés
séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leur destination de
valorisation finale.<br />
Cette attestation peut être délivrée par voie électronique.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGISCTA000032190400
---
###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
- [Article D543-278](article_d543-278.md)
- [Article D543-279](article_d543-279.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190402.xml
---
###### Article D543-278
<p align="left">
La présente section réglemente les conditions de tri à la source des déchets
non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de
favoriser leur réutilisation et leur recyclage.
</p>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.<br />
Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux
communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences
mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190406.xml
---
###### Article D543-279
<p align="left">
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
</p>
1° " Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois " : les
déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de
verre ou de bois ;<br />
2° " Tri à la source " : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui
permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver
séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGISCTA000032190408
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
- [Article D543-280](article_d543-280.md)
- [Article D543-281](article_d543-281.md)
- [Article D543-282](article_d543-282.md)
- [Article D543-283](article_d543-283.md)
- [Article D543-284](article_d543-284.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190410.xml
---
###### Article D543-280
<p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
</p>
1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique,
de verre et de bois qui n'ont pas recours au service assuré par les
collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
2° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique,
de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités
territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des
collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de
1 100 litres de déchets par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou
détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section
leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100
litres de déchets par semaine sur l'ensemble de l'implantation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190414.xml
---
###### Article D543-281
<p align="left">
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres
déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de
métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en
mélange.
</p>
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur
collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur
valorisation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190416.xml
---
###### Article D543-282
<p align="left">
Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois :
</p>
soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;<br />
soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;<br />
soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte,
de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R.
541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190418.xml
---
###### Article D543-283
<p align="left">
Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec
d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190420.xml
---
###### Article D543-284
<p align="left">
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou
détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les
quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés
l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de
valorisation finale.
</p>
Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282
délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé
des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités
exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément
l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de
valorisation finale.<br />
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées
par voie électronique.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032190422
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau
- [Article D543-285](article_d543-285.md)
- [Article D543-286](article_d543-286.md)
- [Article D543-287](article_d543-287.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190424.xml
---
###### Article D543-285
<p align="left">
Pour l'application de la présente sous-section, sont considérés comme "
Déchets de papiers de bureau ", les déchets de papiers suivants :
</p>
les déchets d'imprimés papiers ;<br />
les déchets de livres ;<br />
les déchets de publications de presse ;<br />
les déchets d'articles de papeterie façonnés ;<br />
les déchets d'enveloppes et de pochettes postales ;<br />
les déchets de papiers à usage graphique.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-07-19
Identifiant: LEGIARTI000032190426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190426.xml
---
###### Article D543-286
<p align="left">
I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter
du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements
publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20
personnes.
</p>
II. Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de
bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :<br />
à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 100 personnes ;<br />
à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 50 personnes ;<br />
à compter du 1er janvier 2018, sur chacune de leurs implantations regroupant
plus de 20 personnes.<br />
III. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers
de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même
prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes
mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur
cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de
déchets.<br />
IV. Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit
public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la
production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285,
relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190428.xml
---
###### Article D543-287
<p align="left">
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux
obligations des articles D. 543-281 à D. 543-284 pour ces papiers de bureau.
</p>