Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000033941797
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Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045599727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/59/97/LEGIARTI000045599727.xml
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###### Article R516-1
@ -38,8 +38,10 @@ financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de
l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.<br />
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les
installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées
directement par l'Etat.<br />
installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° qui sont exploitées
directement par l'Etat ou qui bénéficient d'une garantie financière de la part
de l'Etat leur permettant d'effectuer les opérations visées au deuxième alinéa
de l'article L. 516-1.<br />
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés
les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel