LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170784
NOR: PRMX9000039L
Ancien identifiant: 1LX9912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/07/JORFTEXT000000170784.xml
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République française 2001-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2001-06-01 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006833707 Identifiant: LEGIARTI000006833708
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L07AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L07AXXAB
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###### Article L362-7 ###### Article L362-7
Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à
aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et L. 325-8, L. 325-10 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux
des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des
décret en Conseil d'Etat.<br /> arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les
dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route. dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route.