Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024584737
NOR: ESRR1111752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/58/47/JORFTEXT000024584737.xml
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République française 2011-09-26 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176955
<h1>Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément</h1>
- [Article R515-32](article_r515-32.md)
- [Article R515-33](article_r515-33.md)
- [Article R515-34](article_r515-34.md)
- [Article R515-35](article_r515-35.md)
- [Article R515-36](article_r515-36.md)

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@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838797
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838797.xml
---
<h1>Article R515-33</h1>
Un arrêté du ministre chargé des établissements classés fixe la composition du
dossier à fournir à l'appui de la demande.<br />
L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de
demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles,
quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur
divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de
l'article L. 124-4. Il fournit une justification vérifiable de ces
indications.<br />
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément, après consultation de
l'exploitant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et en
informe l'exploitant.<br />
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
:<br />
1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;<br />
2° Le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci ;<br />
3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;<br />
4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;<br />
5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment, des effets nocifs pour la
santé et l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899134.xml
---
<h1>Article R515-34</h1>
La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés
dans une installation classée est transmise au Haut Conseil des biotechnologies,
notamment pour déterminer le classement des organismes mis en oeuvre. Cet avis
peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la
défense.L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la
date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande
d'avis au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
Le haut conseil dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son
avis. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,127 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838799
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838799.xml
---
<h1>Article R515-35</h1>
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par
l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement
pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les
personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes
génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par
l'exploitant.<br />
Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information,
mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de
l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre
des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.<br />
Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par
application de l'article R. 512-29 pour les installations soumises à
autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments
énumérés à l'alinéa précédent.<br />
Une copie du plan d'urgence est :<br />
1° Disponible en permanence dans l'installation ;<br />
2° Déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise
en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se
trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;<br />
3° Transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à
prendre des mesures en cas d'accident.<br />
Il en va de même des modifications apportées à ce plan.<br />
La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont
ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle
l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police
dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une
durée minimum d'un mois. Elle indique aux tiers la possibilité de consulter le
plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de
déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de
l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en
application de l'article R. 512-39 ou de l'article R. 512-49.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176976
- [Article D531-1](article_d531-1.md)
- [Article D531-2](article_d531-2.md)
- [Article D531-3](article_d531-3.md)
- [Article D531-4](article_d531-4.md)
- [Article D531-5](article_d531-5.md)
- [Article D531-6](article_d531-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,125 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839048.xml
---
<h1>Article D531-4</h1>
En application de l'article L. 532-1, les organismes, en particulier les
micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en
groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :<br />
1° Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre
des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du
vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de
risque.<br />
Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes,
génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants :<br />
a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est
pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ;<br />
b) Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter
l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un
phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;<br />
c) L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est
pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.<br />
2° Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre
des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus
et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4. Ces
classes de risque correspondent, respectivement, aux groupes 2, 3 et 4 tels que
définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-10 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2011-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-10 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R231-61-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899145.xml
---
<h1>Article D531-5</h1>
En ce qui concerne les utilisations au sens des dispositions législatives du
présent titre pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de
développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article D. 531-4 peuvent
ne pas être applicables, le Haut Conseil des biotechnologies propose un
classement selon des critères permettant autant que possible d'assurer une
équivalence avec ceux fixés au même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2008-12-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839050
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839050.xml
---
<h1>Article D531-6</h1>
Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 à D. 531-4
sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des
connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique
moléculaire et de la biologie cellulaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006931201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159427
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale](section_4/README.md)

View file

@ -7,10 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024599688
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article D532-17-1](article_d532-17-1.md)
- [Article D532-2](article_d532-2.md)
- [Article D532-3](article_d532-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000020103332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/33/LEGIARTI000020103332.xml
---
<h1>Article D532-17-1</h1>
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en
vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L. 532-2, à des
fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une
étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :<br />
-le nom de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
-le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à
disposition ;<br />
-une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".<br />
Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au
7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020098290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020098290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024587620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/76/LEGIARTI000024587620.xml
---
<h1>Article D532-2</h1>
Le classement en groupes, prévu par l'article L. 532-1, des organismes, en
particulier des micro-organismes, génétiquement modifiés en fonction des risques
qu'ils présentent pour la santé publique ou pour l'environnement obéit aux
critères suivants :<br />
1° Le groupe I comprend les organismes, en particulier les micro-organismes,
génétiquement modifiés réunissant les conditions suivantes :<br />
a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est
susceptible ni de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ni de causer des effets négatifs sur l'environnement ;<br />
b) Le vecteur et l'insert sont d'une nature telle qu'ils ne puissent doter
l'organisme, notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype
susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux
ou de causer des effets négatifs sur l'environnement ;<br />
c) L'organisme génétiquement modifié, en particulier le micro-organisme, n'est
susceptible ni de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les
végétaux ni de causer des effets négatifs sur l'environnement ;<br />
2° Le groupe II comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie
chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs, ou causer des effets
négatifs sur l'environnement. Leur propagation dans la collectivité est peu
probable et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces
;<br />
3° Le groupe III comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie
grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs, ou
causer des effets négatifs sur l'environnement. Leur propagation dans la
collectivité est possible mais il existe généralement une prophylaxie ou un
traitement efficaces ;<br />
4° Le groupe IV comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies
graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs, ou
causent des effets négatifs sur l'environnement. Le risque de leur propagation
dans la collectivité est élevé et il n'existe généralement ni prophylaxie ni
traitement efficace.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047600569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024587634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/76/LEGIARTI000024587634.xml
---
<h1>Article D532-3</h1>
Le classement, prévu par l'article L. 532-1, des utilisations confinées
d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés en
classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme défini à l'article
D. 532-2 et des caractéristiques de l'opération, obéit aux critères suivants
:<br />
1° La classe de confinement 1 est constituée des opérations mettant en œuvre des
organismes génétiquement modifiés du groupe I et dont le risque pour la santé
humaine et pour l'environnement est nul ou négligeable ;<br />
2° La classe de confinement 2 est constituée des opérations mettant en œuvre des
organismes génétiquement modifiés du groupe II et dont le risque pour la santé
humaine et pour l'environnement est faible ;<br />
3° La classe de confinement 3 est constituée des opérations mettant en œuvre des
organismes génétiquement modifiés du groupe III et dont le risque pour la santé
humaine et pour l'environnement est modéré ;<br />
4° La classe de confinement 4 est constituée des opérations mettant en œuvre des
organismes génétiquement modifiés du groupe IV et dont le risque pour la santé
humaine ou pour l'environnement est élevé.<br />
Ces classes de confinement correspondent aux niveaux de confinement 1, 2, 3 et 4
définis à l'annexe IV de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes
génétiquement modifiés.<br />
Si les caractéristiques de l'opération exigent un niveau de confinement
différent de celui qu'entraîne ce classement, l'utilisation d'un organisme
génétiquement modifié peut être rangée sur avis du Haut Conseil des
biotechnologies dans une autre classe de confinement que celle prévue par ledit
classement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D532-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838952
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838952.xml
---
<h1>Article R532-2</h1>
La demande d'agrément, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 532-6,
est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son
instruction.<br />
Elle est établie par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit
être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le
contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
la recherche et de l'environnement. Elle indique la personne qui dirige les
travaux de recherche et la durée de l'agrément demandée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2009-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2011-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838953
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838953.xml
---
<h1>Article R532-3</h1>
Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne
pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de
la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces
informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte
l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément
porte mention de cette décision.<br />
Ne peuvent être considérées comme confidentielles :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;<br />
2° Le lieu de l'utilisation ;<br />
3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;<br />
4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;<br />
5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la
santé et l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024599678
<h1>Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement</h1>
- [Article D532-18-1](article_d532-18-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation](sous-section_3/README.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000020103335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/33/LEGIARTI000020103335.xml
---
<h1>Article D532-18-1</h1>
Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une
installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à
disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par
l'article L. 532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document
indiquant :<br />
-le nom de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
-le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée
responsable de la mise à disposition ;<br />
-une mention spécifiant " Contient des organismes génétiquement modifiés ".<br />
L'agrément, défini à l'article R. 515-32, précise que cet étiquetage doit être
complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de
la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020098292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020098292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024587828
- [Article R532-21](article_r532-21.md)
- [Article R532-22](article_r532-22.md)
- [Article R532-23](article_r532-23.md)
- [Article D532-24](article_d532-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030334120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/41/LEGIARTI000030334120.xml
---
<h1>Article D532-24</h1>
<div id="LEGIARTI000024599593_corps">
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers
en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou
accompagnés d'un document indiquant :<br />
1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;<br />
2° Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à
disposition ;<br />
3° Une mention spécifiant : "Contient des organismes génétiquement
modifiés".<br />
S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans
les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars
2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024599591
<h1>Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle</h1>
- [Article R532-24](article_r532-24.md)
- [Article R532-25](article_r532-25.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006838975
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X532R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838975.xml
---
<h1>Article R532-24</h1>
L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article
R. 532-20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département
concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à
porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la
défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de
l'environnement.<br />
Cette information porte sur les données énumérées à l'article R. 532-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024587950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/58/79/LEGIARTI000024587950.xml
---
<h1>Article R532-25</h1>
Les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous
réserve des adaptations prévues par la présente section.<br />
Le préfet est l'autorité compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024597844
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément</h1>
- [Article R532-26](article_r532-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024597842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597842.xml
---
<h1>Article R532-26</h1>
Par dérogation à l'article R. 532-5, l'agrément prévu à l'article R. 532-4 est
délivré sans condition de durée.<br />
Pour l'application de l'article R. 532-6, le dossier d'agrément est constitué
des éléments définis aux 1° à 6° de l'article R. 532-6 ainsi que des éléments
suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des installations
classées, le cas échéant actualisés au jour du dépôt de la demande d'agrément
:<br />
1° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
2° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité ;<br />
3° En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe
de confinement 3 ou 4, le plan opération interne défini à l'article R. 512-29,
qui vaut plan d'urgence.<br />
La demande d'agrément d'utilisation est accompagnée d'un dossier technique dont
le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de
l'environnement et de la recherche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670989?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2022-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024597849
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation</h1>
- [Article R532-27](article_r532-27.md)
- [Article R532-28](article_r532-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024597856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597856.xml
---
<h1>Article R532-27</h1>
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément
à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14,
(1) lieu de déclaration d'utilisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597863.xml
---
<h1>Article R532-28</h1>
Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions
techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes
génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du
Haut Conseil des biotechnologies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024597868
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation</h1>
- [Article R532-29](article_r532-29.md)
- [Article R532-30](article_r532-30.md)
- [Article R532-31](article_r532-31.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2013-01-05
Identifiant: LEGIARTI000024597875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597875.xml
---
<h1>Article R532-29</h1>
Sans préjudice de l'application des articles R. 512-33 et R. 512-54,
l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et les
autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous les
cinq ans. Si des modifications substantielles sont mises en évidence,
l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment
lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Il a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier
l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou
l'environnement ;<br />
2° Le risque présenté par l'utilisation est aggravé ;<br />
3° Les mesures de confinement ne sont plus appropriées ou la classe attribuée
aux utilisations confinées a changé ;<br />
4° Les conditions de l'utilisation sont modifiées de façon notable.<br />
Le préfet évalue si une nouvelle demande doit lui être adressée et en informe
l'exploitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597882.xml
---
<h1>Article R532-30</h1>
L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les
conditions définies à l'article R. 512-69. Il indique notamment les
circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement
modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées,
les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de
recommandations destinées à en limiter les conséquences et à éviter que de tels
accidents ne se reproduisent. Le préfet transmet ces informations à l'agence
régionale de santé et au ministre chargé de l'environnement qui en informe la
Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597889.xml
---
<h1>Article R532-31</h1>
Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même
installation classée, un ou plusieurs agrément ou une ou plusieurs déclaration
pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application
de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être
respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou agréées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024597897
---
<h1>Section 4 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale</h1>
- [Article R532-32](article_r532-32.md)
- [Article R532-33](article_r532-33.md)
- [Article R532-34](article_r532-34.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000024597904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597904.xml
---
<h1>Article R532-32</h1>
Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou
d'enseignement sous réserve des adaptations prévues par la présente section
lorsqu'elles sont mises en œuvre :<br />
1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;<br />
2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou
organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou
partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi
d'informations couvertes par ce même secret.<br />
Le ministre de la défense est l'autorité compétente pour prendre les décisions
mentionnées à la section 2 et pour délivrer le récépissé en matière de
déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037187925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-03 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041418950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044970784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597911.xml
---
<h1>Article R532-33</h1>
Le dossier de demande d'agrément ou de déclaration mentionnés respectivement à
l'article R. 532-6 et R. 532-14 est adressé au ministre de la défense.<br />
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense
nationale figurant dans le dossier de demande d'agrément ou dans le dossier de
déclaration d'utilisation sont signalées conformément aux articles R. 2311-3 et
R. 2311-4 du code de la défense. Ces informations sont disjointes du dossier
transmis au maire.<br />
Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en
conformité avec les dispositions susmentionnées du code de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024597918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597918.xml
---
<h1>Article R532-34</h1>
Les membres du Haut Conseil des biotechnologies exercent leur droit de visite
sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-32 dans la
limite des compétences reconnues à ce haut conseil par le présent titre.<br />
Seuls les membres du Haut Conseil des biotechnologies habilités à connaître des
informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale, en
vertu des articles R. 2311-8 et R. 2311-9 du code de la défense, peuvent siéger
ou exercer un droit de visite en application de l'article R. 532-9 lorsque le
dossier contient de telles informations ou de tels supports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445206?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411621?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195485
- [Article R536-2](article_r536-2.md)
- [Article R536-3](article_r536-3.md)
- [Article R536-4](article_r536-4.md)
- [Article R536-4-1](article_r536-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024597931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597931.xml
---
<h1>Article R536-4-1</h1>
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une
habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à
l'article R. 514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment
au titre de l'article R. 536-3. Mention en est portée sur la carte
professionnelle par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195487
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale</h1>
- [Article R536-6](article_r536-6.md)
- [Article R 536-6-1](article_r_536-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024597950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597950.xml
---
<h1>Article R 536-6-1</h1>
En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le
cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1
et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R.
2311-9 du code de la défense pour connaître des informations ou supports
protégés par le secret de la défense nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039445206?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411621?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176975
<h1>Section 2 : Sanctions</h1>
- [Article R536-11](article_r536-11.md)
- [Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006188954
---
<h1>Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle</h1>
- [Article R536-12](article_r536-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006839044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839044.xml
---
<h1>Article R536-12</h1>
Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions
définies à l'article R. 514-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>