Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280495
- [Article L160-1](article_l160-1.md) - [Article L160-1](article_l160-1.md)
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime](chapitre_ii) - [Chapitre II : Régime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii) - [Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033034264 Identifiant: LEGISCTA000048248812
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##### Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité ##### Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- [Article L163-1](article_l163-1.md) - [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md) - [Article L163-2](article_l163-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599299 Identifiant: LEGIARTI000048247402
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###### Article L541-3 ###### Article L541-3
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des
qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après
observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou
assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les
réglementation dans un délai déterminé.<br /> opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.<br />
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette
injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599588 Identifiant: LEGIARTI000048247393
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###### Article L541-42 ###### Article L541-42
@ -19,11 +19,10 @@ du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts d
déchets.<br /> déchets.<br />
II. En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I, II. En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I,
outre les sanctions prévues à l'article L. 541-3, l'autorité compétente met en l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance
œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné
application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus. Elle prend toutes ci-dessus. Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures
les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris prescrites, y compris l'exécution d'office.<br />
l'exécution d'office.<br />
Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité
compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192274 Identifiant: LEGIARTI000048247421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/22/LEGIARTI000044192274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/74/LEGIARTI000048247421.xml
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###### Article L541-46 ###### Article L541-46
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait I. Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le
de :<br /> fait de :<br />
1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de 1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de
l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br /> l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
@ -132,9 +132,9 @@ Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
VI.-(Abrogé).<br /> VI.-(Abrogé).<br />
VII. La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 VII. La peine mentionnée au I est portée à huit ans d'emprisonnement et à 500
000 d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens
l'article 132-71 du code pénal.<br /> de l'article 132-71 du code pénal.<br />
VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article,