Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049909427
NOR: TREA2415365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/94/JORFTEXT000049909427.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-10 00:00:00 +00:00
parent cd75cda253
commit be021e9187
3 changed files with 24 additions and 125 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808
- [Article R229-37-1](article_r229-37-1.md)
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md)
- [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation](paragraphe_5/README.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000039200888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/08/LEGIARTI000039200888.xml
---
<h1>Article D229-37-2-1</h1>
La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des
années civiles 2013 à 2023 incluses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026154213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-10-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000039205840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205840.xml
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049920475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/04/LEGIARTI000049920475.xml
---
<h1>Article D229-37-2</h1>
La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde
de carbone des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors
qu'ils effectuent une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou
au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, à l'exclusion des types de vols suivants :<br />
La présente sous-section s'applique aux émissions de dioxyde de carbone des
exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 dès lors qu'ils effectuent
une activité aérienne, définie comme tout vol à l'arrivée ou au départ d'un
aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des
types de vols suivants :<br />
a) Vol effectué exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un
monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de gouvernement
@ -52,62 +52,29 @@ i) Vol effectué dans le cadre d'obligations de service public imposées
conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 sur une liaison au sein des régions
ultrapériphériques spécifiées à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ou sur une liaison dont la capacité offerte
ne dépasse pas 30 000 sièges par an ;<br />
ne dépasse pas 50 000 sièges par an ;<br />
j) Vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de cette activité, réalisé par
un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par
quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d'une année, soit des
vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, à
l'exception des vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission
officielle, un monarque régnant et sa proche famille, un chef d'Etat, un chef de
gouvernement ou un ministre d'un Etat membre de l'Union européenne ;<br />
vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an, y
compris les vols et émissions des vols visés aux points a, l et m ;<br />
k) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2030 inclus, les
vols réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial dont les émissions
annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an ;<br />
k) Jusqu'au 31 décembre 2030, vol qui, à l'exception de ce point, relèverait de
cette activité, réalisé par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant
des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes
par an, y compris les émissions des vols visés aux points l et m ;<br />
l) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
vols à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des Etats qui ne
sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
l) Vol au départ d'un aérodrome situé en Suisse vers un aérodrome situé dans
l'Espace économique européen ;<br />
m) Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023 inclus, les
vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique au sens de
l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et un
aérodrome situé dans une autre région de l'Espace économique européen.
m) Vol au départ d'un aérodrome situé au Royaume-Uni vers un aérodrome situé
dans l'Espace économique européen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -121,10 +88,10 @@ aérodrome situé dans une autre région de l'Espace économique européen.
2013-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19</a>
</li>
<li>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049915208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10</a>