Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Complément de transposition de la directive précitée.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019917115
NOR: DEVO0821493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/91/71/JORFTEXT000019917115.xml
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République française 2008-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188704
###### Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-9-1](article_r212-9-1.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/11/LEGIARTI000019921121.xml
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###### Article R212-9-1
Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la
pollution en application de l'article L. 211-1, le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui
interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui
limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces
eaux souterraines par suite de l'activité humaine.<br />
Ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre le bon état des eaux prévu au IV de
l'article L. 212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
fixe des dispositions plus strictes d'interdiction ou de limitation
d'introduction de substances ou polluants en indiquant les raisons de ce choix.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188705
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md)
- [Article R212-21-1](article_r212-21-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019921129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/11/LEGIARTI000019921129.xml
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###### Article R212-21-1
Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines
et conformément à l'article L. 212-2-1, des mesures sont mises en œuvre afin
d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines,
qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif
et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à
la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique.