LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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République française 2018-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGIARTI000032973252
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Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036671316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/13/LEGIARTI000036671316.xml
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###### Article L212-7
@ -17,9 +17,10 @@ matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de
conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.<br />
Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique
prévue à l'article L. 123-19 du présent code. Ce projet est approuvé par le
représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est
publié.<br />
prévue à l'article L. 123-19 du présent code. A l'issue de cette participation,
le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le
département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la
disposition du public.<br />
Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme.