LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027310001
NOR: DEVX1234078L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/31/00/JORFTEXT000027310001.xml
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République française 2013-04-17 00:00:00 +02:00
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commit bcd0d87af9

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000022478077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478077.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319776.xml
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###### Article L553-1
@ -45,4 +45,7 @@ loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée. La délivrance de l'autorisation
d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de
500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles
habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents
d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi.
d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. L'autorisation
d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au
développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien
mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.