Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034757.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872940.xml
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###### Article L321-12
Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces
protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes.
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels
protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens
et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L.
331-11, L. 332-8-1 et L. 341-15-2, dans les conditions que ces articles
prévoient.<br />
La fraction qui n'est pas affectée conformément au premier alinéa est affectée
aux communes sur le territoire desquelles est situé l'espace naturel protégé.<br />
Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176503
###### Section 4 : Dispositions financières
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044813050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813050.xml
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###### Article L322-15
Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 :<br />
1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon
français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article
L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent
code, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. A cette fin, le comptable public
verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de
recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et,
le cas échéant, des sommes indûment versées ;<br />
2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des
impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les
embarquements à destination des espaces relevant de sa compétence et pour la
part ne relevant pas des articles L. 331-11, L. 332-8-1 ou L. 341-15-2 du
présent code.

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
- [Article L341-14](article_l341-14.md)
- [Article L341-15](article_l341-15.md)
- [Article L341-15-1](article_l341-15-1.md)
- [Article L341-15-2](article_l341-15-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044813073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813073.xml
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###### Article L341-15-2
Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public du site inscrit ou classé le
produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des
impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les
embarquements à destination de ce site.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181665.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/46/LEGIARTI000045414663.xml
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###### Article L521-18-1
@ -20,9 +20,9 @@ d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 16 du
règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 précité
le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en
tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de quota par un montant de 75
€. Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les
tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites
au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.<br />
€. Cette amende est revalorisée corrélativement à l'évolution du tarif normal de
l'accise sur les énergies prévu pour la catégorie fiscale des essences à
l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.<br />
II. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux
obligations prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et
@ -36,6 +36,6 @@ règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 20
précité le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité
équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de
l'autorisation de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée
corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de
consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes.
corrélativement à l'évolution du tarif normal de l'accise sur les énergies prévu
pour la catégorie fiscale des essences à l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et services.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
- [Article L541-10-23](article_l541-10-23.md)
- [Article L541-10-24](article_l541-10-24.md)
- [Article L541-10-25](article_l541-10-25.md)
- [Article L541-10-25-1](article_l541-10-25-1.md)
- [Article L541-10-27](article_l541-10-27.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044813078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813078.xml
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###### Article L541-10-25-1
Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L.
541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens
et services, à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant
pavillon français autres que ceux relevant de l'article L. 423-25 du même
code.<br />
Il est réparti entre ces deniers au prorata des mises sur le marché de leurs
adhérents.<br />
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les
objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier
des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ne sont pas atteints.