Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735906
NOR: ENVE9530040D
Ancien identifiant: 1DX995630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735906.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159379
##### Chapitre VI : Sanctions ##### Chapitre VI : Sanctions
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2) - [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)
- [Section 3 : Transaction pénale](section_3) - [Section 3 : Transaction pénale](section_3)
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176830
###### Section 1 : Constatation des infractions ###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Article R216-6](article_r216-6.md)
- [Article D216-1](article_d216-1.md) - [Article D216-1](article_d216-1.md)
- [Article D216-2](article_d216-2.md) - [Article D216-2](article_d216-2.md)
- [Article D216-3](article_d216-3.md) - [Article D216-3](article_d216-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837089
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837089.xml
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###### Article R216-6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article
R. 217-8.