Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2020-07-01
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###### Article R421-39 ###### Article R421-39
@ -30,7 +29,10 @@ territoires et des chasseurs ;<br />
du permis de chasser ;<br /> du permis de chasser ;<br />
6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de 6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de
chasse agréées ;<br /> chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur
territoire et aux sanctions disciplinaires ;<br />
6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8.<br />
7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.<br /> 7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R422-2 ###### Article R422-2
Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse
de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet. doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale
des chasseurs .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-4 ###### Article R422-4
@ -18,7 +17,7 @@ membres que de toute personne intéressée, à son siège social :<br />
2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association
;<br /> ;<br />
3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.<br /> 3° Ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.<br />
II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués,
ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs. ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-12 ###### Article R422-12
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre
chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le préfet détermine chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la
par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est
chasse agréée. créée une association communale de chasse agréée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-14 ###### Article R422-14
Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles
peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président
le délai d'un mois. de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-15 ###### Article R422-15
Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est publié au Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne une suite
Recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans la commune favorable à la demande, sa décision est publiée au répertoire des actes
officiels de la fédération et affichée pendant un mois dans la commune
intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002847 Identifiant: LEGIARTI000039737781
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###### Article R422-17 ###### Article R422-17
@ -13,7 +13,6 @@ L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront
soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br /> commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.<br />
Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne le
membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes d'aptitude établies commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête,
en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause parmi toutes personnes compétentes.
d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-18 ###### Article R422-18
L'arrêté du préfet précise également :<br /> La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :<br />
1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être
inférieure à trois jours ;<br /> inférieure à trois jours ;<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837969 Identifiant: LEGIARTI000039737769
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###### Article R422-19 ###### Article R422-19
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est
la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et
cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal
opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu
les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est
certifié par le ou les maires concernés.<br /> certifié par le ou les maires concernés.<br />
L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale. La décision est, en outre, insérée en caractères apparents dans la presse
locale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-23 ###### Article R422-23
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à
tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br /> avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de
l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.<br />
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8
ou de l'article R. 422-15.<br /> ou de l'article R. 422-15.<br />
Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21,
elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. code des postes et des communications électroniques, au commissaire enquêteur,
422-10.<br /> dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en
application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.<br />
Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur
conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-31 ###### Article R422-31
Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier
complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale
ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur
personne qu'il paraît utile de consulter. ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de
consulter.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837982 Identifiant: LEGIARTI000039737761
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--- ---
###### Article R422-32 ###### Article R422-32
Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des
l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par
réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé
n'est pas acceptée.<br /> électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse
dont l'opposition n'est pas acceptée.<br />
Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.
transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837984 Identifiant: LEGIARTI000039737838
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--- ---
###### Article R422-34 ###### Article R422-34
L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par
le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.<br /> le président de la fédération départementale des chasseurs, procède
immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.<br />
Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la
liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837985 Identifiant: LEGIARTI000039737750
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###### Article R422-35 ###### Article R422-35
@ -17,7 +16,9 @@ propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours
est certifié par le maire.<br /> est certifié par le maire.<br />
La liste est communiquée au préfet par l'association par lettre recommandée avec La liste est communiquée au président de la fédération départementale des
demande d'avis de réception. Celui-ci l'arrête et la publie au Recueil des actes chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de
administratifs en même temps que l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
422-39. code des postes et des communications électroniques. Celui-ci la fixe et la
publie au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des
chasseurs en même temps que la décision d'agrément prévue à l'article R. 422-39.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837988 Identifiant: LEGIARTI000039737829
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R038XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/78/LEGIARTI000039737829.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837988.xml
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###### Article R422-38 ###### Article R422-38
I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la
demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :<br /> fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des
pièces suivantes :<br />
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au
Journal officiel ;<br /> Journal officiel ;<br />
2° Ses statuts en double exemplaire ;<br /> 2° Ses statuts en double exemplaire ;<br />
3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;<br /> 3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ;<br />
4° La liste de ses membres ;<br /> 4° La liste de ses membres ;<br />
@ -32,5 +32,6 @@ civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts a
propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat
d'assurance convenable.<br /> d'assurance convenable.<br />
II.-Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la II.-Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre
réception du dossier complet de la demande d'agrément. l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier
complet de la demande d'agrément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837989 Identifiant: LEGIARTI000039737729
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/77/LEGIARTI000039737729.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837989.xml
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###### Article R422-39 ###### Article R422-39
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837989.xml
Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R.
422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement
intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R.
422-64, l'association communale est agréée par arrêté du préfet. 422-64, l'association communale est agréée par décision du président de la
fédération départementale des chasseurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837990 Identifiant: LEGIARTI000039737717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837990.xml
--- ---
###### Article R422-40 ###### Article R422-40
L'arrêté prévu à l'article R. 422-39 est affiché dans la commune aux La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux
emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de
cette formalité est certifié par le maire. L'arrêté est publié au recueil des cette formalité est certifié par le maire. La décision est publiée au répertoire
actes administratifs. des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R422-41 ###### Article R422-41
Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date
d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir jusqu'à l'expiration de d'agrément de l'association par le président de la fédération départementale des
périodes successives de cinq années chacune, dont la première a comme point de chasseurs, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq
départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de
a été constituée après le 28 juillet 2000.<br /> l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28
juillet 2000.<br />
Pour les associations constituées avant le 28 juillet 2000, dont les apports ont Pour les associations constituées avant le 28 juillet 2000, dont les apports ont
été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R422-42 ###### Article R422-42
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de
l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, hors lignes à
chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes grande vitesse, routes, hors autoroutes, chemins, canaux et cours d'eau non
n'interrompent pas la continuité des fonds. domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des
fonds.

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@ -1,22 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838002 Identifiant: LEGIARTI000039737691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838002.xml
--- ---
###### Article R422-52 ###### Article R422-52
L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes
mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de
justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24.<br /> l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. A
l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 422-24.<br />
Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le Le président de la fédération départementale des chasseurs statue dans un délai
président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par
président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.<br /> lettre recommandée avec accusé de réception ou par un envoi recommandé
électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
communications électroniques. Le président de l'association communale de chasse
agréée dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.<br />
La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35. La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838005 Identifiant: LEGIARTI000039737681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R055XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/76/LEGIARTI000039737681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838005.xml
--- ---
###### Article R422-55 ###### Article R422-55
@ -13,13 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838005.xml
Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de
chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L.
422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait
plus à elle seule le droit à opposition est, par arrêté du préfet, à la plus à elle seule le droit à opposition est, par décision du président de la
diligence du président de l'association, suivant sa situation, soit comprise fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de
l'association communale de chasse agréée, suivant sa situation, soit comprise
immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure
définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61.<br /> définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61.<br />
Avant de statuer, le préfet informe le propriétaire, par lettre recommandée avec Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs
demande d'avis de réception, du projet d'intégration de son territoire au sein informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des
la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, postes et des communications électroniques, du projet d'intégration de son
son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10. territoire au sein de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois
mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations
ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.

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@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838006 Identifiant: LEGIARTI000039737671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R056XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/76/LEGIARTI000039737671.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838006.xml
--- ---
###### Article R422-56 ###### Article R422-56
Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de
chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les
conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au préfet, par lettre conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération
recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de maintenir cette départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de
opposition, le terrain est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
l'association, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le préfet informe code des postes et des communications électroniques, son intention de maintenir
préalablement le nouveau propriétaire de la demande du président de cette opposition, le terrain est, par décision du président de la fédération
l'association et recueille ses observations. départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association
communale de chasse agréée, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le
président de la fédération départementale des chasseurs informe préalablement le
nouveau propriétaire de la demande du président de l'association communale de
chasse agréée et recueille ses observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838007 Identifiant: LEGIARTI000039737657
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R057XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/76/LEGIARTI000039737657.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838007.xml
--- ---
###### Article R422-57 ###### Article R422-57
@ -33,14 +32,19 @@ respectivement :<br />
1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter 1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter
de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100
président de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application du code des postes et des communications électroniques, au propriétaire
des 3° ou 5° de l'article L. 422-10.<br /> intéressé, par le président de la fédération départementale des chasseurs sur
proposition du président de l'association communale de chasse agréée, sauf
opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L.
422-10.<br />
Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux
mois à compter de la notification par le préfet de l'apport de ses terrains à mois à compter de la notification par le président de la fédération
l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de départementale des chasseurs de l'apport de ses terrains à l'association. Il
l'article R. 422-24 ;<br /> doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 422-24
;<br />
2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par 2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par
l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association. l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association communale
de chasse agréée.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838008 Identifiant: LEGIARTI000039737648
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R058XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/76/LEGIARTI000039737648.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838008.xml
--- ---
###### Article R422-58 ###### Article R422-58
Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57 Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57
sont arrêtées par le préfet. Elles sont portées à la connaissance tant des sont décidées par le président de la fédération départementale des chasseurs.
membres de l'association que des tiers par leur affichage, pendant dix jours au Elles sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des
moins, à la diligence du maire sur demande du président de l'association, aux tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins, à la diligence du maire
emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration. sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés
L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Les modifications habituellement dans la commune par l'administration. L'accomplissement de cette
sont publiées au recueil des actes administratifs.<br /> mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées au répertoire
des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.<br />
Cette publicité est également applicable aux apports et retraits volontaires La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise
mentionnés aux articles R. 422-45 à R. 422-48 qui seraient réalisés pour les apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 422-45 à R.
postérieurement à la constitution de l'association. 422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.

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@ -1,23 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838012 Identifiant: LEGIARTI000039737890
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R062XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/78/LEGIARTI000039737890.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838012.xml
--- ---
###### Article R422-62 ###### Article R422-62
Les associations communales de chasse agréées :<br /> Les associations communales de chasse agréées :<br />
1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui
de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R.
articles R. 422-63 et R. 422-64 ;<br /> 422-63 et R. 422-64 ;<br />
2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au moins et de 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit à trois par autorisation
du préfet. Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du
préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037125613 Identifiant: LEGIARTI000039737809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/78/LEGIARTI000039737809.xml
--- ---
###### Article R422-63 ###### Article R422-63
@ -50,19 +50,17 @@ comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au
plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de
l'article L. 422-21 ;<br /> l'article L. 422-21 ;<br />
8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des 8° Le caractère renouvelable du mandat des administrateurs ;<br />
administrateurs ;<br />
9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et 9° Le renouvellement intégral tous les trois ans du conseil d'administration, et
l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil l'élection du bureau après chacun de ces renouvellements ;<br />
d'administration ;<br />
10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans 10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans
la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs
droits de chasse à l'association ;<br /> droits de chasse à l'association ;<br />
11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée 11° L'interdiction pour chaque membre présent à l'assemblée générale de détenir
générale, dans la limite de deux ;<br /> plus d'un pouvoir ;<br />
12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association 12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association
intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée
@ -95,12 +93,12 @@ f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;<br
16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions 16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions
pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas
d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans d'infraction aux statuts, par un règlement intérieur et de chasse, dans la
la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième
classe ;<br /> classe ;<br />
17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de 17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au président de
prononcer :<br /> la fédération départementale des chasseurs de prononcer :<br />
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension
du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-30 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037125751 Identifiant: LEGIARTI000039737882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/78/LEGIARTI000039737882.xml
--- ---
###### Article R422-64 ###### Article R422-64
Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et
sociétaires, l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Il doit
doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un
un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des
récoltes. A ce titre, il doit prévoir :<br /> récoltes. A ce titre, il doit prévoir :<br />
1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :<br /> 1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838015 Identifiant: LEGIARTI000039737928
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R065XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737928.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838015.xml
--- ---
###### Article R422-65 ###### Article R422-65
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux
dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-94. dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838016 Identifiant: LEGIARTI000039737803
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R066XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/78/LEGIARTI000039737803.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838016.xml
--- ---
###### Article R422-66 ###### Article R422-66
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est
approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à approuvée par décision du président de la fédération départementale des
l'article R. 422-58. chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813718 Identifiant: LEGIARTI000039737795
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###### Article R422-72 ###### Article R422-72
Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités
mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au préfet une demande mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au président de la
d'agrément accompagnée des pièces suivantes :<br /> fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des
pièces suivantes :<br />
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au
Journal officiel ;<br /> Journal officiel ;<br />
2° Ses statuts en double exemplaire ;<br /> 2° Ses statuts en double exemplaire ;<br />
3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;<br /> 3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ;<br />
4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;<br /> 4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838023 Identifiant: LEGIARTI000039737641
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R073XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/76/LEGIARTI000039737641.xml
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###### Article R422-73 ###### Article R422-73
Après vérification du respect par les statuts, par le règlement intérieur et par Après vérification du respect par les statuts, par le règlement intérieur et de
le règlement de chasse des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R. chasse des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R. 422-75 à R.
422-75 à R. 422-77, l'association intercommunale est agréée par un arrêté du 422-77, l'association intercommunale est agréée par une décision du président de
préfet, qui est affiché dans chacune des communes intéressées, aux emplacements la fédération départementale des chasseurs, qui est affiché dans chacune des
utilisés habituellement par l'administration. communes intéressées, aux emplacements utilisés habituellement par
l'administration.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813722 Identifiant: LEGIARTI000039737868
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###### Article R422-74 ###### Article R422-74
L'association intercommunale :<br /> L'association intercommunale :<br />
1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et de chasse qui
qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R.
R. 422-77 ;<br /> 422-77 ;<br />
2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de
dix-huit membres au plus.<br /> dix-huit membres au plus.<br />

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813731 Identifiant: LEGIARTI000039737875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/78/LEGIARTI000039737875.xml
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###### Article R422-76 ###### Article R422-76
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son Le règlement intérieur et de chasse de l'association intercommunale détermine
organisation interne.<br /> son organisation interne.<br />
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il
règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les
commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R.
l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les
association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.<br />
statutaires.<br />
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, il
règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64.
422-64.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813735 Identifiant: LEGIARTI000039737863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/78/LEGIARTI000039737863.xml
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###### Article R422-77 ###### Article R422-77
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations
associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les
les dispositions qui régissent cette union. dispositions qui régissent cette union.

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838041 Identifiant: LEGIARTI000039737923
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737923.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838041.xml
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###### Article R422-86 ###### Article R422-86
L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan
d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au
équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions
ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les la préservation de sa tranquillité.<br />
cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le
plan de gestion cynégétique.<br />
Tout autre acte de chasse est interdit. Tout autre acte de chasse est interdit.

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@ -1,18 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838182 Identifiant: LEGIARTI000039737966
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X425R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737966.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838182.xml
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###### Article R425-9 ###### Article R425-9
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites
auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec
jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de
doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un
vaut décision implicite de rejet. délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions
contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de
la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de rejet.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les
plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de
l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé
par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000028395408 Identifiant: LEGIARTI000039737989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737989.xml
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###### Article R426-8 ###### Article R426-8
@ -57,10 +57,12 @@ Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévu
à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation
dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.<br /> dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.<br />
Au moins une fois par an, la fédération départementale ou interdépartementale Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération
des chasseurs présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et
dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière
valeur et en surface.<br /> campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et
en surface. Ce rapport constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article
L. 425-8.<br />
Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de