Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MESURES DE POLICE MARITIME A L'EGARD DES NAVIRES,AERONEFS,ENGINS OU PLATE-FORMES POUVANT CAUSER UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE METTRE FIN AUX DANGERS PRESENTES.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'APPRECIATION DE LA SITUATION.
PROCEDURE D'URGENCE.
POUVOIRS DE REQUISITIONS EXERCES PAR LE PREFET MARITIME,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
FINANCEMENT DES MESURES D'INTERVENTION.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 MODIFIE PAR LA LOI 83380 DU 10-05-1983.
MESURE D'ADAPTATION AUX DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET MARITIME SONT EXERCEES PAR DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT.LES AUTRES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521973
Ancien identifiant: 1DX98638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521973.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631
- [Livre Ier : Dispositions communes](livre_ier) - [Livre Ier : Dispositions communes](livre_ier)
- [Livre II : Milieux physiques](livre_ii) - [Livre II : Milieux physiques](livre_ii)
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii) - [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv) - [Livre IV : Patrimoine naturel](livre_iv)
- [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v) - [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin](livre_vi) - [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin](livre_vi)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii) - [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251362 Identifiant: LEGIARTI000031792339
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###### Article R218-11 ###### Article R218-11
Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R. 218-6, les Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R. 218-6, les
pouvoirs de réquisition prévus à l'article L. 218-72 sont exercés par le préfet pouvoirs de réquisition prévus à l'article L. 218-72 sont exercés par le préfet
maritime et par le préfet du département en particulier sur demande du directeur maritime et par le préfet du département en particulier sur demande du président
du port autonome, du président du conseil départemental ou du maire concerné. du directoire dans les grands ports maritimes, du directeur du port autonome, du
président du conseil régional, du président du conseil départemental du maire
concerné ou du président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités
territoriales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251367 Identifiant: LEGIARTI000031792344
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###### Article R218-6 ###### Article R218-6
@ -21,11 +21,15 @@ l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des
limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les
limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;<br /> limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;<br />
2° Le directeur, dans les ports autonomes ;<br /> 2° Le président du directoire dans les grands ports maritimes ou le directeur,
dans les ports autonomes ;<br />
3° Le président du conseil départemental, dans les ports départementaux ;<br /> 3° Le président du conseil régional, dans les ports régionaux ou le président du
conseil départemental, dans les ports départementaux ;<br />
4° Le maire, dans les ports communaux ;<br /> 4° Le maire, dans les ports communaux ou le président de l'organe délibérant,
dans les ports relevant de la compétence d'un groupement de collectivités
territoriales ;<br />
5° Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, 5° Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat,
autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la
@ -38,6 +42,6 @@ et le préfet maritime interviennent conjointement.<br />
III.-Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au III.-Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au
commandant de la marine dans les ports militaires et dans les autres cas au commandant de la marine dans les ports militaires et dans les autres cas au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. Le préfet directeur départemental des territoires et de la mer. Le préfet peut déléguer
peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au chef du service maritime ou au ses pouvoirs de mise en demeure au directeur départemental des territoires et de
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. la mer.

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129033 Identifiant: LEGISCTA000031793274
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### Livre IV : Faune et flore ### Livre IV : Patrimoine naturel
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier) - [Titre Ier : Protection du patrimoine naturel](titre_ier)
- [Titre II : Chasse](titre_ii) - [Titre II : Chasse](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii) - [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143781 Identifiant: LEGISCTA000031793272
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#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore #### Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii) - [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159395 Identifiant: LEGISCTA000031793270
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##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique ##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- [Section 1 : Préservation du patrimoine biologique](section_1) - [Section 1 : Préservation du patrimoine naturel](section_1)
- [Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel](section_3) - [Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel](section_3)
- [Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées](section_4) - [Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées](section_4)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176875 Identifiant: LEGISCTA000031793268
--- ---
###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique ###### Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- [Sous-section 1 : Mesures de protection](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Prise de vues ou de son](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Prise de vues ou de son](sous-section_6)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188786 Identifiant: LEGISCTA000031793266
--- ---
###### Sous-section 1 : Mesures de protection ###### Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
- [Article R411-1](article_r411-1.md) - [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md) - [Article R411-2](article_r411-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188788 Identifiant: LEGISCTA000031793264
--- ---
###### Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection ###### Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
- [Article R411-6](article_r411-6.md) - [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-7](article_r411-7.md) - [Article R411-7](article_r411-7.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188790
---
###### Sous-section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
- [Article R411-18](article_r411-18.md)

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--- ---
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2017-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006188791 Identifiant: LEGISCTA000031793281
--- ---
###### Sous-section 5 : Prise de vues ou de son ###### Sous-section 5 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
- [Article R411-19](article_r411-19.md) - [Article R411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-02-16
Identifiant: LEGISCTA000031793279
---
###### Sous-section 6 : Prise de vues ou de son
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176886
###### Section 2 : Sanctions ###### Section 2 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188811 Identifiant: LEGISCTA000031793309
--- ---
###### Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique ###### Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- [Article R415-1](article_r415-1.md) - [Article R415-1](article_r415-1.md)
- [Article R415-2](article_r415-2.md) - [Article R415-2](article_r415-2.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176962
- [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-04-16 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023875602 Identifiant: LEGISCTA000031790477
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###### Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant ###### Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant
- [Article R521-54](article_r521-54.md) - [Article R521-54](article_r521-54.md)
- [Article R521-55](article_r521-55.md) - [Article R521-55](article_r521-55.md)

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 3 : Huiles usagées](section_3) - [Section 3 : Huiles usagées](section_3)
- [Section 4 : Substances dites " PCB "](section_4) - [Section 4 : Substances dites " PCB "](section_4)
- [Section 5 : Emballages](section_5) - [Section 5 : Emballages](section_5)
- [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques](section_6) - [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques](section_6)
- [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7) - [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7)
- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8) - [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8)
- [Section 9 : Véhicules](section_9) - [Section 9 : Véhicules](section_9)

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176997 Identifiant: LEGISCTA000031790675
--- ---
###### Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ###### Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques
- [Article R543-75](article_r543-75.md) - [Article R543-75](article_r543-75.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188989 Identifiant: LEGISCTA000031790615
--- ---
###### Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages ###### Sous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
- [Article R543-84](article_r543-84.md) - [Article R543-84](article_r543-84.md)
- [Article R543-85](article_r543-85.md) - [Article R543-85](article_r543-85.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18 Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2015-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031637754 Identifiant: LEGIARTI000031792324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/77/LEGIARTI000031637754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/23/LEGIARTI000031792324.xml
--- ---
###### Article R652-18 ###### Article R652-18
@ -17,5 +17,5 @@ zone de compétence.<br />
Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés
au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou
par celui du département de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la par celui du territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
compétence de cette dernière. compétent en matière portuaire.