Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454567
NOR: DEVP0640019D
Ancien identifiant: 1DE006361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/45/JORFTEXT000000454567.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839672 Identifiant: LEGIARTI000031765068
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###### Article R572-4 ###### Article R572-4
Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen,
notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R.
147-1 du code de l'urbanisme.<br /> 112-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites
mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut