Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030595020
NOR: EINI1419593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/50/JORFTEXT000030595020.xml
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République française 2015-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-19
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000024985998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985998.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000030610594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610594.xml
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###### Article D510-2
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
:<br />
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
I. ― Des membres de droit suivants :<br />
1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au
@ -51,8 +49,7 @@ a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME) ;<br />
c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
;<br />
c) Un proposé par CCI France ;<br />
d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />