Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000034354600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/46/LEGIARTI000034354600.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034509139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/91/LEGIARTI000034509139.xml
---
<h1>Article R122-17</h1>
@ -40,6 +40,12 @@ l'environnement ;<br />
8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L.
141-5 du code de l'énergie ;<br />
8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L.
211-8 du code de l'énergie ;<br />
8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de
l'environnement ;<br />
9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 du code de l'environnement ;<br />
@ -149,7 +155,7 @@ l'article D. 923-6 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ;<br />
43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à
l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ;<br />
l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;<br />
44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 122-5
;<br />
@ -170,7 +176,7 @@ urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports ;<br />
49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code
de l'urbanisme ;<br />
50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;<br />
50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ;<br />
51° Carte communale dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura
2000 ;<br />
@ -209,8 +215,11 @@ minier ;<br />
7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1 du
code minier ;<br />
8° Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article
L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
8° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 631-3 du code
du patrimoine ;<br />
8 bis Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code des
transports ;<br />
@ -249,8 +258,8 @@ elle est antérieure.<br />
l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le
périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les
plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, 37°
et 38° du I et aux 2° et 5° du II ;<br />
plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°,
30°, 37° et 38° du I et aux 2° et 5° du II ;<br />
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes
@ -291,7 +300,25 @@ chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -326,10 +353,10 @@ chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/14/LEGIARTI000033051414.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034509132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/91/LEGIARTI000034509132.xml
---
<h1>Article R122-20</h1>
@ -94,9 +94,7 @@ si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;<br />
incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles,
une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;<br />
9° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus ;<br />
10° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté
9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté
conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.
@ -107,7 +105,7 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,7 +125,7 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025796420
<h1>Sous-section 5 : Information et participation du public</h1>
- [Article R122-22](article_r122-22.md)
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
- [Article R122-23](article_r122-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,129 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509365.xml
---
<h1>Article R122-23</h1>
I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la
personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et
heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée
au 2° du I de l'article L. 122-9 et des modalités par lesquelles toute personne
peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique
l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en
ligne.<br />
Cette information :<br />
-fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire
concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;<br />
-est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux
Etats consultés en application de l'article R. 122-24 ;<br />
-est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à
défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet.<br />
II.-Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R. 122-20 donnent lieu à une
actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10. Elle
fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à
disposition prévues au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002272752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 7</a>
</li>
<li>
2005-05-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241862?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032470424
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
- [Article R122-25](article_r122-25.md)
<details>

View file

@ -1,37 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033051739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/17/LEGIARTI000033051739.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034509369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509369.xml
---
<h1>Article R122-24</h1>
I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la
personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et
heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée
au 2° du I de l'article L. 122-10 et des modalités par lesquelles toute personne
peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique
l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en
ligne.<br />
Cette information :<br />
-fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire
concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;<br />
-est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux
Etats consultés en application de l'article R. 122-24 ;<br />
-est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à
défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet.<br />
II.-Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R. 122-20 donnent lieu à une
actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10. Elle
fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à
disposition prévues au I.
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui
technique d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les
modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R.
104-19 et suivants du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de cet appui, par
dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin
2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n°
2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les agents de ce service sont placés sous
l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité
environnementale.
<details>
@ -41,22 +33,46 @@ disposition prévues au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +100,7 @@ disposition prévues au I.
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -108,7 +121,7 @@ disposition prévues au I.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28</a>