Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334535
NOR: JUSC2018204R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/45/JORFTEXT000042334535.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039250100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/25/01/LEGIARTI000039250100.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340399.xml
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###### Article L541-15-6-1
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de
l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de
communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage
alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les
résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés.
225-102-1 ou au I de l'article L. 22-10-36 du code de commerce, les opérateurs
mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque
année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte
contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils
mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons
alimentaires réalisés.