LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006833018
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Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833019
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833019.xml
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###### Article L212-5
@ -17,9 +17,10 @@ sont faits des ressources en eau existantes.<br />
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des
établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que
des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21
juin 1865 sur les associations syndicales ayant des incidences sur la qualité,
la répartition ou l'usage de la ressource en eau.<br />
des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition
ou l'usage de la ressource en eau.<br />
Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis
à l'article L. 212-3, en tenant compte de la protection du milieu naturel