Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967835
NOR: TREP1701604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/78/JORFTEXT000035967835.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000030594201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/42/LEGIARTI000030594201.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2019-08-31
Identifiant: LEGIARTI000035971939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/19/LEGIARTI000035971939.xml
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<h1>Article R214-129</h1>
Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté
l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté
des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal
officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés
est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.
@ -23,13 +23,7 @@ est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +34,10 @@ est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2017-11-06
Identifiant: LEGIARTI000030594215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/42/LEGIARTI000030594215.xml
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2019-08-31
Identifiant: LEGIARTI000035971935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/19/LEGIARTI000035971935.xml
---
<h1>Article R214-132</h1>
@ -13,11 +13,7 @@ L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations
qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont
conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme
a été invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le ministre chargé
de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément
pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après
avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.
a été invité à présenter ses observations.
<details>
@ -27,10 +23,7 @@ chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-151 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +34,7 @@ chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>