Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006835480
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R012XXAB
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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/93/LEGIARTI000025089397.xml
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###### Article R214-12
@ -16,10 +15,11 @@ présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement
par mandataire.<br />
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du
dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou par le président
de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le
préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être
supérieur à deux mois.<br />
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité
qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-3. En
cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe
un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.<br />
Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation,
les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023657145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/71/LEGIARTI000023657145.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025087592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087592.xml
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###### Article R214-6
@ -54,9 +54,10 @@ envisagées.<br />
Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des
articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si
elle contient les informations demandées ;<br />
Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les
informations demandées, et est accompagnée de l'avis de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;<br />
5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les
moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006835472
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835472.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025089406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089406.xml
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###### Article R214-8
@ -18,31 +17,23 @@ compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de
l'article L. 122-1 et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de
chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.<br />
L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par
les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévuespar les articles R.
123-1 à R. 123-27.<br />
L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R.
11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête
doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié
par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération
est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à
faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des
espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode
d'écoulement des eaux.<br />
L'arrêté pris en application de l'article R. 123-9 désigne les communes où un
dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ;
cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le
territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où
l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la
vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime,
le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.<br />
Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est
appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de
l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus
tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.<br />
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant
consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de
vingt-deux jours, un mémoire en réponse.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le
dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze
jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à
ce dernier pour donner cette réponse.
Par dérogation à l'article R. 123-19, le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses
conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur
ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017825326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825326.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000025089400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
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###### Article R214-9
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article
R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette
demande est réputée rejetée.<br />
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de
l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la
date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé,
cette demande est réputée rejetée.<br />
Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023657136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/71/LEGIARTI000023657136.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025087583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087583.xml
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###### Article R214-32
@ -54,9 +54,9 @@ Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les
informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des
articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si
elle contient les informations demandées ;<br />
Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les
informations demandées ;<br />
5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des
déversements prévus ;<br />