Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835480
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R012XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835480.xml
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Date de début: 2012-06-01
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||||
Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000025089397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/93/LEGIARTI000025089397.xml
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###### Article R214-12
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@ -16,10 +15,11 @@ présenter éventuellement ses observations, par écrit, au préfet, directement
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par mandataire.<br />
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Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du
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dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou par le président
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de la commission d'enquête. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le
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préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire, qui ne peut être
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supérieur à deux mois.<br />
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rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
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d'enquête transmis par leurs soins ou, le cas échéant, transmis par l'autorité
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qui a ouvert l'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-3. En
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cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe
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un délai complémentaire, qui ne peut être supérieur à deux mois.<br />
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Il est statué par arrêté conjoint des préfets lorsque l'ouvrage, l'installation,
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les travaux ou l'activité sont réalisés sur plus d'un département.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-04
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000023657145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/71/LEGIARTI000023657145.xml
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Date de début: 2012-06-01
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||||
Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025087592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087592.xml
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###### Article R214-6
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@ -54,9 +54,10 @@ envisagées.<br />
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Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un
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arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des
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articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si
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elle contient les informations demandées ;<br />
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Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
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122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les
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informations demandées, et est accompagnée de l'avis de l'autorité
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;<br />
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5° Les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les
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moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835472
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R008XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835472.xml
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||||
Date de début: 2012-06-01
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||||
Date de fin: 2014-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000025089406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089406.xml
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###### Article R214-8
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@ -18,31 +17,23 @@ compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de
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l'article L. 122-1 et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de
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chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.<br />
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L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues, selon les cas, par
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les articles R. 11-4 à R. 11-14 ou par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du
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code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
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||||
L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévuespar les articles R.
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||||
123-1 à R. 123-27.<br />
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L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R.
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11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête
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doivent être tenus à la disposition du public ; cet arrêté est en outre publié
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||||
par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération
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||||
est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à
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||||
faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des
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||||
espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode
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d'écoulement des eaux.<br />
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||||
L'arrêté pris en application de l'article R. 123-9 désigne les communes où un
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||||
dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public ;
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||||
cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le
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||||
territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où
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||||
l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la
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vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime,
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le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.<br />
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Le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d'enquête est
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appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de
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l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus
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tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.<br />
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Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
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commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
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communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant
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consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de
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||||
vingt-deux jours, un mémoire en réponse.<br />
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Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le
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dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze
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||||
jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à
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||||
ce dernier pour donner cette réponse.
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||||
Par dérogation à l'article R. 123-19, le commissaire enquêteur ou le président
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||||
de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses
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||||
conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur
|
||||
ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017825326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825326.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-05-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025089400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089400.xml
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###### Article R214-9
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Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article
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R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
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||||
laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette
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||||
demande est réputée rejetée.<br />
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||||
Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de
|
||||
l'article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la
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||||
date à laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé,
|
||||
cette demande est réputée rejetée.<br />
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||||
Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
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||||
des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-04
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023657136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/71/LEGIARTI000023657136.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025087583
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087583.xml
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###### Article R214-32
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@ -54,9 +54,9 @@ Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les
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informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du
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||||
ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des
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||||
articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si
|
||||
elle contient les informations demandées ;<br />
|
||||
Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
|
||||
122-3, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les
|
||||
informations demandées ;<br />
|
||||
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||||
5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des
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||||
déversements prévus ;<br />
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