Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159331
<h1>Chapitre II : Evaluation environnementale</h1>
- [Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements](section_1/README.md)
- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2/README.md)
- [Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
- [Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale](section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGISCTA000025799735
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043743370
---
<h1>Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement</h1>
<h1>Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement</h1>
- [Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Examen au cas par cas](sous-section_2/README.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025799735
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929374
<h1>Section 3 : Instruction</h1>
- [Sous-section 1 : Phase d'examen](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Phase d'enquête publique](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Phase de consultation du public](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Phase de décision](sous-section_3/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGISCTA000033929443
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000043940040
---
<h1>Sous-section 2 : Phase d'enquête publique</h1>
<h1>Sous-section 2 : Phase de consultation du public</h1>
- [Article R181-36](article_r181-36.md)
- [Article R181-37](article_r181-37.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929443
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031624259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624259.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940208.xml
---
<h1>Article R512-53</h1>
I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et
à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations
classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.<br />
classées. Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L.
512-9 sont pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques. Lorsque le préfet l'estime nécessaire en
raison des enjeux du projet, il peut également saisir le conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques avant de prendre
les arrêtés préfectoraux prévus à l'article L. 512-12.<br />
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à
cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la
date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire
des propositions de l'inspection des installations classées.<br />
Lorsque le conseil départemental est saisi, le déclarant a la faculté de se
faire entendre par celui-ci ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est
informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du
conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection
des installations classées.<br />
Lorsque le conseil départemental n'est pas saisi, le rapport et les propositions
de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté préfectoral prévu
à l'article L. 512-12 lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois
suivant la signature de cet arrêté.<br />
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
@ -42,7 +52,37 @@ prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +104,7 @@ prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594919?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042370900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-08-06
Identifiant: LEGIARTI000043940163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940163.xml
---
<h1>Article R513-2</h1>
@ -39,7 +39,7 @@ rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.<br />
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
articles R. 181-46, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
<details>
@ -49,16 +49,7 @@ articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +63,7 @@ articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-45
@ -87,22 +78,19 @@ articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-12-14</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028683529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683529.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940159.xml
---
<h1>Article R515-24</h1>
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où
l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique
prévues par l'article L. 515-12.
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.
<details>
@ -21,25 +21,19 @@ prévues par l'article L. 515-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +67,10 @@ prévues par l'article L. 515-12.
2009-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2014-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028683552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683552.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940154.xml
---
<h1>Article R515-31</h1>
Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique
peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire
de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.<br />
Dans les cas prévus aux articles L. 515-8 à L. 515-12, des servitudes d'utilité
publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou
du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de
l'installation ou sur le territoire de laquelle sont situés les terrains, ou de
sa propre initiative. Le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
l'inspection des installations classées.<br />
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-91 à R. 515-97.
Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-92 à R. 515-96,
sauf s'il est fait application des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7. Le cas
échéant, pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de
l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
@ -25,28 +29,37 @@ l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,16 +81,16 @@ l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01</a>
</li>
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