Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR. LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE. IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR. COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS. LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT. LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT. LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL. IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN. LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS. LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR. APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000748399 NOR: ENVP9750032D Ancien identifiant: 1DX997432 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/83/JORFTEXT000000748399.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-05
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Date de fin: 2015-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000024141730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/17/LEGIARTI000024141730.xml
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Date de début: 2015-10-09
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Date de fin: 2016-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000031284343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/43/LEGIARTI000031284343.xml
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<h1>Article D221-17</h1>
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I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux
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vice-présidents, quarante-cinq membres répartis en six collèges :<br />
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vice-présidents, cinquante membres répartis en six collèges :<br />
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1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
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comprenant douze membres ainsi répartis :<br />
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@ -33,22 +33,22 @@ e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éner
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f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air
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;<br />
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2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept
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2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant dix
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membres ainsi répartis :<br />
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a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ;<br />
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a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ;<br />
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b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;<br />
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b) Trois représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;<br />
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c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ;<br />
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c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ;<br />
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d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une
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association représentative ;<br />
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3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi
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3° Un collège de représentants des professionnels comprenant huit membres ainsi
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répartis :<br />
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a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises,
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a) Six représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises,
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respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports,
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du logement et de l'énergie ;<br />
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@ -58,7 +58,7 @@ de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;<b
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c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre
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des médecins ;<br />
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4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres
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4° Un collège de représentants des salariés comprenant trois membres
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d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;<br />
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5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes
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@ -80,7 +80,8 @@ mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ;<br />
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b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
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c) Un représentant de Météo-France ;<br />
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c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
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l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
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d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
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risques ;<br />
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@ -107,7 +108,7 @@ chargé de l'environnement.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024115598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-625 du 1er juin 2011 relatif au Conseil national de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1238 du 6 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil national de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -135,7 +136,7 @@ chargé de l'environnement.
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2011-06-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024115598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-625 du 1er juin 2011 relatif au Conseil national de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-10-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1238 du 6 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil national de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281944?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1238 du 6 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil national de l'air - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a>
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