Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042019279
NOR: TREK2013002D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000041463509 Identifiant: LEGIARTI000042024199
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###### Article R213-49-9 ###### Article R213-49-9
@ -108,9 +108,9 @@ ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à ce
effet au sein du personnel.<br /> effet au sein du personnel.<br />
II. Les membres du conseil d'administration qui ne siègent pas en raison des II. Les membres du conseil d'administration qui ne siègent pas en raison des
fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre chargé de fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur des
l'environnement sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qu'ils actions de l'Etat pour le Marais poitevin sur proposition de la collectivité ou
représentent.<br /> de l'organisme qu'ils représentent.<br />
III. La durée des mandats des membres du conseil d'administration mentionnés III. La durée des mandats des membres du conseil d'administration mentionnés
aux 2°, 3°, 4° et 5° du I est de six ans, sous réserve du I de l'article R. aux 2°, 3°, 4° et 5° du I est de six ans, sous réserve du I de l'article R.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05 Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020488900 Identifiant: LEGIARTI000042024263
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###### Article R331-18 ###### Article R331-18
@ -14,8 +14,7 @@ l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et pa
le I de l'article L. 331-14.<br /> le I de l'article L. 331-14.<br />
Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés
après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national après avis du Conseil national de la protection de la nature.<br />
de la protection de la nature.<br />
Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation
d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au