Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039666953
NOR: TREL1929044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/69/JORFTEXT000039666953.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039737611
###### Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
- [Article R421-38-1](article_r421-38-1.md)
- [Article R421-39](article_r421-39.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039717662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/71/76/LEGIARTI000039717662.xml
---
###### Article R421-38-1
Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse
agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé
sous son autorité.<br />
Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la
fédération dans le mois suivant.<br />
Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la
fédération.<br />
La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188824
- [Article R422-1](article_r422-1.md)
- [Article R422-2](article_r422-2.md)
- [Article R422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-4](article_r422-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006837953
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837953.xml
---
###### Article R422-3
En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit
grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés
publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la
présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion
cynégétique prévu à l'article L. 425-1, par une association communale, le préfet
peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de
l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et
remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par
arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections
devront avoir lieu.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-04
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037281201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/12/LEGIARTI000037281201.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737937.xml
---
###### Article R425-1-1
@ -25,6 +25,7 @@ une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une
révision annuelle.<br />
Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue
une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les décisions mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions
conjointes des préfets intéressés.
une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions mentionnées au
deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les
dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des
présidents de chaque fédération départementale intéressée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359731.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737976.xml
---
###### Article R425-10-1
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359731.xml
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires
contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer
ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui
a été attribué. Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée
avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie
globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en
cause.
a été attribué. Les intéressés en informent le président de la fédération
départementale des chasseurs par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
code des postes et des communications électroniques. Le maximum de prélèvement
autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de
chasse individuels en cause.

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@ -1,38 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359728.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737971.xml
---
###### Article R425-10
Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels,
I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels,
chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de
marquage.<br />
Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du
II.- Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du
territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il
détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre
chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée
après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par
arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les
modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de
marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
chargé de la chasse peut, sur proposition du président de la fédération
départementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de
prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions
d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des
chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre
III.- Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale
des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre
maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br />
La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par le
bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 426-5 et, le cas échéant, des participations prévues au
quatrième alinéa du même article.<br />
alinéa de l'article L. 426-5 et des participations prévues au quatrième alinéa
du même article.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent
être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du
préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
Dans le cas prévu au II, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au
bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du président de la
fédération départementale des chasseurs, en nombre supérieur à celui des têtes
de gibier accordé.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359733.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737981.xml
---
###### Article R425-12
Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.<br />
Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet
peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359735.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000039737984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737984.xml
---
###### Article R425-13
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359735.xml
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout
bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux
propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4, sous une forme déterminée
par le préfet, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.<br />
propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux
prélevés en application de ce plan.<br />
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet
sans délai au préfet.

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@ -1,31 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359711.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039737940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737940.xml
---
###### Article R425-2
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet
fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe,
par catégorie d'âge ou par catégorie de poids. Toutefois, pour l'exercice de la
chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les
animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour
lequel il est seulement fait une distinction par sexe.<br />
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit
intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. Ce
délai est ramené à trois semaines pour le plan de chasse relatif au sanglier et
dans les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.<br />
Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a défini des unités de
gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever
dans le département sont répartis entre ces unités.<br />
Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue
une unité cohérente pour la gestion cynégétique, le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever fait l'objet sur ce territoire d'une décision conjointe des
préfets intéressés.<br />
L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne
cynégétique à compter de laquelle il prend effet.
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent
aux plans de chasse individuels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359716.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737944.xml
---
###### Article R425-4
@ -13,34 +13,29 @@ I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent
présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse
individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de
chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne
cynégétique précédente et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la chasse.<br />
cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de la chasse.<br />
II.-Les demandes prévues au I sont adressées :<br />
II.-Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération
départementale des chasseurs.<br />
1° Pour les territoires relevant entièrement du régime forestier, au responsable
territorial de l'Office national des forêts, à charge pour celui-ci d'en
transmettre copie au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs ;<br />
2° Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au
président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,
à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsable territorial de
l'Office national des forêts ;<br />
3° Pour les autres territoires, au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs.<br />
III.-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes
mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux
propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont
demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de
la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs
désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse.<br />
III.-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du
droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires
peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au président de la fédération
départementale des chasseurs et au titulaire du droit de chasse.<br />
IV.-A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par
arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
V.-Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements
est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au
II.
est adressée à chacun des présidents des fédérations départementales des
chasseurs.<br />
VI.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le
locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa
demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération
départementale des chasseurs. Le maire peut formuler un avis ou une demande
complémentaire auprès du président de la fédération départementale des chasseurs
et du titulaire du droit de chasse.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359719.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737949.xml
---
###### Article R425-5
Les demandes de plan de chasse individuel, accompagnées de l'avis du président
de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, le cas
échéant, de celui du responsable territorial de l'Office national des forêts,
sont transmises au préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de
la chasse.<br />
Le préfet examine ces demandes au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés
par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R.
425-4.<br />
Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes
de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par
des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.<br />
Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant
sur plusieurs départements sont transmises aux préfets intéressés.
sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations
départementales intéressés.

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359722.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737955.xml
---
###### Article R425-6
Le préfet soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de
révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce
dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association
départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre
national de la propriété forestière. Ces organismes se prononcent dans les
délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives
des communes définies par arrêté du préfet sont également consultées.<br />
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de
consulter.<br />
Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les organismes
mentionnés au premier alinéa émettent leur avis sur le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés.<br />
Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, la commission transmet
au préfet son avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux
susceptibles d'être prélevés.<br />
Pour chaque demande de plan de chasse triennal, la commission transmet au préfet
un avis portant :<br />
Pour chaque demande de plan de chasse triennal, les organismes mentionnés au
premier alinéa émettent un avis portant :<br />
1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux
susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année
@ -34,5 +36,7 @@ trois années.<br />
Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par
catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du
territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
R. 425-2.
territoire intéressé. Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et
à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même
espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait
une distinction par sexe.

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@ -1,27 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018359725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/97/LEGIARTI000018359725.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737961.xml
---
###### Article R425-8
Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, le préfet arrête puis notifie au demandeur le plan de chasse individuel
annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel
triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux
propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4.<br />
Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président
de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de
chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse
individuel triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces
documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4.<br />
Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs
départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.<br />
En cas de nécessité, notamment lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est
menacé, le préfet peut modifier à tout moment les plans de chasse individuels
après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage. Si,
à la date de la modification, le bénéficiaire du plan de chasse individuel a
opéré un prélèvement supérieur au maximum fixé par cette modification, il doit
s'abstenir de tout nouveau prélèvement et la régularité des prélèvements déjà
effectués s'apprécie au regard du plan initial.
départements, il est statué par décision conjointe des présidents des
fédérations départementales des chasseurs intéressés.