Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027395028 Identifiant: LEGIARTI000031624380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624380.xml
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###### Article R512-4 ###### Article R512-4
@ -55,4 +55,9 @@ définition de telles mesures.<br />
5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, 5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre,
la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R. la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à l'article R.
515-59. 515-59 ;<br />
6° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes
résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de
ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des
déchets d'extraction.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188925
- [Article R512-50](article_r512-50.md) - [Article R512-50](article_r512-50.md)
- [Article R512-51](article_r512-51.md) - [Article R512-51](article_r512-51.md)
- [Article R512-52](article_r512-52.md) - [Article R512-52](article_r512-52.md)
- [Article R512-53](article_r512-53.md)
- [Article R512-54](article_r512-54.md) - [Article R512-54](article_r512-54.md)

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024357124 Identifiant: LEGIARTI000031624166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/41/LEGIARTI000031624166.xml
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###### Article R512-47 ###### Article R512-47
I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en
en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit
être implantée.<br /> être implantée.<br />
II.-La déclaration mentionne :<br /> II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ;<br />
la déclaration ;<br />
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;<br /> 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;<br />
@ -29,18 +28,23 @@ doit être rangée ;<br />
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L.
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br /> 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br />
III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon III. - Le déclarant produit :<br />
de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné
de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des
dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à
35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi
que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.<br />
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets l'installation ;<br />
de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les
dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du
préfet, être réduite au 1/1 000.<br />
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple - un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et,
exemplaire. au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions
matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au
moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les
points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être
réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.<br />
IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des
eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des
déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les
dispositions prévues en cas de sinistre.<br />
V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et
les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022096240 Identifiant: LEGIARTI000031624230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624230.xml
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###### Article R512-48 ###### Article R512-48
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la
nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou déclaration.
de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.<br />
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète,
le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838726 Identifiant: LEGIARTI000031624235
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R049XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624235.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838726.xml
--- ---
###### Article R512-49 ###### Article R512-49
Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions
des prescriptions générales applicables à l'installation.<br /> générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L.
512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. Le déclarant
reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris
connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son
installation.<br />
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des
commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois
prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée ans. Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris,
minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec le commissaire de police en reçoit une copie.
mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des
prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de
police.<br />
A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de
cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de
fabrication.

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022096242 Identifiant: LEGIARTI000031624240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624240.xml
--- ---
###### Article R512-50 ###### Article R512-50
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux
prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas
échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles R.
512-52. 512-52 et R. 512-53.<br />
II.-Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à
l'article L. 512-10 sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations
ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838728 Identifiant: LEGIARTI000031624244
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624244.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838728.xml
--- ---
###### Article R512-51 ###### Article R512-51
@ -13,8 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838728.xml
Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration
font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9 font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 512-9
après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques.<br /> et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la
préfecture.
Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des
maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.

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@ -1,31 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838729 Identifiant: LEGIARTI000031624248
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R052XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838729.xml
--- ---
###### Article R512-52 ###### Article R512-52
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant,
de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par
arrêté.<br /> arrêté.<br />
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et à l'article L. 512-12 sont de présentation de cette demande et précise les conditions dans lesquelles elle
pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du est transmise par voie électronique.<br />
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
512-49.<br />
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations
cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil
date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
des propositions de l'inspection des installations classées.<br />
Si ce conseil est consulté, le déclarant a la faculté de se faire entendre par
lui ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit
jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit
simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations
classées.<br />
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.<br />
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.<br />
Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique,
aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les
conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces
préfets.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031624259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624259.xml
---
###### Article R512-53
I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 et
à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations
classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.<br />
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à
cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la
date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire
des propositions de l'inspection des installations classées.<br />
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.<br />
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.<br />
Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les
conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces
préfets.<br />
II.-Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie
électronique. L'instruction est conduite dans les conditions prévues au I.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-14 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021469530 Identifiant: LEGIARTI000031624269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624269.xml
--- ---
###### Article R512-54 ###### Article R512-54
I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre
emplacement nécessite une nouvelle déclaration.<br /> emplacement nécessite une nouvelle déclaration.<br />
II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.<br /> connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées
fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les
conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie
électronique.<br />
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant
à déposer une nouvelle déclaration.<br /> à déposer une nouvelle déclaration.<br />
@ -26,5 +29,5 @@ chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîn
des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1.<br /> articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes III. - Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
formalités que les déclarations initiales. formalités que les déclarations initiales.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022096261 Identifiant: LEGIARTI000031624284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624284.xml
--- ---
###### Article R512-67 ###### Article R512-67
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la départements, la demande d'autorisation ou la demande d'enregistrement prévue au
déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à
départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.<br />
présent titre.<br />
Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas
prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43. prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.

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@ -1,22 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838745 Identifiant: LEGIARTI000031624288
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R068XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624288.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838745.xml
--- ---
###### Article R512-68 ###### Article R512-68
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée
change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans
le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.<br /> le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un arrêté du ministre
chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration
et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie
électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant
concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un
établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement<br />
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.<br /> social ainsi que la qualité du déclarant.<br />
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

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@ -1,24 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838758 Identifiant: LEGIARTI000031624292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X513R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624292.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838758.xml
--- ---
###### Article R513-1 ###### Article R513-1
Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L. I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de l'article L.
513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :<br /> 513-1, l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant
de la déclaration ;<br /> ;<br />
2° L'emplacement de l'installation ;<br /> 2° L'emplacement de l'installation ;<br />
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques 3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques
de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée. de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime
de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis
par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements
concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un
établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024501345 Identifiant: LEGIARTI000031624340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/13/LEGIARTI000024501345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624340.xml
--- ---
###### Article R513-2 ###### Article R513-2
@ -18,11 +18,11 @@ Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
financières conformément au II de l'article R. 553-1.<br /> financières conformément au II de l'article R. 553-1.<br />
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R. Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31, R.
512-46-22 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts 512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.<br /> mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
d'exploitation.<br /> d'exploitation.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-07 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027395084 Identifiant: LEGIARTI000031624312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624312.xml
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###### Article R514-4 ###### Article R514-4
@ -21,7 +21,7 @@ commission consultative départementale compétente ;<br />
3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire 3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire
aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et
aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71 aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-75 et au I de l'article R. 515-71
;<br /> ;<br />
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans 3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans
@ -30,7 +30,7 @@ L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;<br />
4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire 4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire
aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R.
512-52 ;<br /> 512-53 ;<br />
5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles 5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des articles
R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;<br /> R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 ;<br />
@ -48,7 +48,7 @@ et R. 512-66-2 ;<br />
9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br /> 9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;<br />
10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou 10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou
des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13
sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par
cet agrément ;<br /> cet agrément ;<br />